Usage des armes par les forces de l'ordre : que prévoit la présomption d'usage légitime votée par l'Assemblée ?

L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui instaure une présomption d’usage légitime des armes à feu par les policiers et les gendarmes. Présenté par ses défenseurs comme une protection juridique pour les forces de l’ordre, le texte est dénoncé par ses opposants comme un recul de l’État de droit.

C’est un texte court, mais explosif politiquement. L’Assemblée nationale a adopté, lundi 7 juillet, une proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime des armes à feu par les forces de l’ordre. Le texte, issu d’une proposition du député LR Éric Pauget puis réécrit par le gouvernement, doit désormais être examiné par le Sénat.

Concrètement, il ne parle plus explicitement de “présomption de légitime défense”, formule initiale qui avait concentré une grande partie des critiques. La version votée prévoit que lorsqu’un policier ou un gendarme fait usage de son arme, il est présumé avoir agi dans le cadre légal.

Cette présomption est dite “réfragable”. Cela signifie qu’elle peut être renversée par l’enquête, si des éléments démontrent que le tir ne respectait pas les conditions prévues par la loi. Mais c’est précisément ce mécanisme qui inquiète les opposants au texte.

Ce que change le texte

Aujourd’hui, l’usage des armes par les policiers et les gendarmes est encadré par l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure. Il prévoit plusieurs cas précis, notamment les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique, les refus d’obtempérer dangereux ou encore la nécessité d’empêcher la réitération de meurtres ou tentatives de meurtre. Dans tous les cas, le tir doit répondre à une absolue nécessité et rester strictement proportionné.

La nouvelle proposition de loi ne supprime pas formellement ces conditions. Mais elle ajoute une présomption favorable à l’agent qui a fait feu. Pour ses promoteurs, il s’agit d’éviter que les forces de l’ordre soient immédiatement considérées comme suspectes après une intervention. Le gouvernement et la droite défendent une mesure de “sécurisation juridique” pour les policiers et les gendarmes, dans un contexte de violences et de refus d’obtempérer.

Les critiques y voient au contraire un basculement. Selon eux, cette présomption risque de rendre plus difficile le travail des victimes ou des familles qui contestent la légalité d’un tir. En clair, il ne s’agirait plus seulement d’examiner si les conditions étaient réunies, mais de partir du principe qu’elles l’étaient, sauf preuve contraire.

Un texte très contesté

La gauche a vivement combattu la proposition à l’Assemblée, dénonçant un texte dangereux et une forme de “permis de tuer”. Des associations et organisations de défense des libertés, comme Amnesty International France, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature ou encore le barreau de Paris, alertent aussi sur les risques d’un affaiblissement du contrôle judiciaire.

Le débat dépasse donc la seule question policière. Il touche à l’équilibre entre la protection des forces de l’ordre et le droit des citoyens à demander des comptes lorsqu’une arme à feu est utilisée par un agent de l’État.

Après le vote à l’Assemblée, la bataille va se poursuivre au Sénat. Si le texte devait être adopté définitivement, il modifierait en profondeur la manière dont les tirs policiers et gendarmes seraient abordés dans les premières étapes judiciaires.