Pour le tribunal, pavoiser le drapeau de la Palestine constitue "une prise de position politique"

Alors que la mairie de Saint-Denis et la Région évoquaient un geste de solidarité avec la Palestine pour justifier d'avoir hissé le drapeau de l'État fraîchement reconnu par la France, le tribunal administratif a considéré qu’il s‘agissait d’une entorse à la neutralité des services publics.

Une démonstration de solidarité humanitaire du point de vue de Huguette Bello et d’Éricka Bareigts, une manifestation de soutien politique aux yeux de la juridiction administrative : cinq mois après le pavoisement du drapeau de la Palestine sur les parvis de la mairie de Saint-Denis et de la Région, le tribunal administratif de La Réunion a confirmé dans un jugement en date du 19 février la décision du préfet Patrice Latron d’ordonner que les étoffes soient retirées de leur mât.

Les arguments de la Région, pour qui notamment cette cérémonie organisée le 22 septembre, date de la prise de parole d‘Emmanuel Macron à l’ONU officialisant la reconnaissance de l’État palestinien par la France, visait à célébrer un événement au retentissement international, qui s’inscrivait « dans le cadre des dispositions de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales qui permettent aux collectivités de mettre en œuvre toute action internationale à caractère humanitaire », n’ont pas été retenus par les magistrats.

Le droit de pavoiser le drapeau de l'Ukraine, pas celui de la Palestine

Pas plus que les moyens développés par la ville de Saint-Denis, qui reproche au préfet « une contradiction et une méconnaissance des principes d’égalité et de non-discrimination » en lui reconnaissant « le droit de pavoiser les bâtiments du drapeau de l’État ukrainien, mais en lui refusant le droit de porter le drapeau de l’État de Palestine ».

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Un droit à s’associer à la célébration de la reconnaissance de l’État de la Palestine qu’avait aussi défendu, devant le tribunal, l’association Avocats pour la justice au Proche-Orient (AJPO). Les commues du Port et de Saint-Paul, elles, s’étaient désintéressées de la procédure en ne produisant pas de mémoire de réponse.

Dans son jugement, le tribunal administratif souligne que « le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques » et avance qu’il « ressort des pièces du dossier » que la Région et la commune de Saint-Denis ont « entendu exprimer par ce moyen une prise de position de nature politique au sujet d’un conflit en cours. »