Pour la Région et Saint-Denis, le drapeau de la Palestine n’est pas plus politique que celui de l’Ukraine

Le pavoisement du drapeau de la Palestine par plusieurs collectivités, le 22 décembre à l’occasion de la reconnaissance par Emmanuel Macron de l’État palestinien, avait été déféré devant le tribunal par le préfet de La Réunion. La ville de Saint-Denis et la Région ont entamé des procédures pour tenter de faire reconnaître leur droit à la solidarité.

Les deux collectivités en font une question de principe(s) : sur le plan du droit, disent-elles devant le tribunal administratif de La Réunion lors d’une audience tenue ce jeudi 29 janvier, rien ne s’oppose à ce qu’elles affichent leur solidarité avec la Palestine, au même titre qu'on a pu voir flotter, par le passé, des drapeaux de l’Ukraine sur les frontons des mairies.

22 septembre 2025 : Emmanuel Macron se rend au siège de l’ONU à New York pour officialiser la reconnaissance de l’État de la Palestine par la France. Un geste à haute portée diplomatique et symbolique, salué ce matin-là à La Réunion par le pavoisement du drapeau palestinien sur les mâts de plusieurs collectivités de gauche : Saint-Paul, Sainte-Suzanne, le Port, Saint-Denis et la Région.

Exécutant une circulaire du ministre de l’Intérieur d’alors, Bruno Retailleau, le préfet Patrice Latron défère immédiatement les collectivités devant la juridiction administrative et obtient que les drapeaux soient retirés. Le juge d’appel du Conseil d‘État confirmera plus tard la décision, contestée par la Région.

« Les situations géopolitiques sont différentes »

Ce jeudi, la Région et Saint-Denis se retrouvaient dans la salle d’audience du tribunal, cette fois pour l'examen de leurs recours au fond. Dans l’Hexagone, les jurisprudences ne manquent pour justifier l’interdiction du pavoisement du drapeau palestinien, et le rapporteur public, dans ses conclusions, n’a pas dévié de cette ligne que certains considèrent comme politique.

Le moyen d‘atteinte à la neutralité du service public, soulevé par la préfecture, a ainsi été retenu par le rapporteur public, tandis que celui sur le risque de trouble à l’ordre public a été rejeté. Le représentant de la préfecture a contesté l’argument de discrimination entre le sort réservé au drapeau de la Palestine, au regard de celui accordé à l’Ukraine.

« Les situations géopolitiques sont différentes », a-t-il assené, s’appuyant aussi sur une décision du tribunal administratif de Versailles considérant que le drapeau ukrainien « ne saurait être regardé comme politique ».

Le pouvoir discrétionnaire du préfet

Un jugement administratif aux allures de jugement de valeur ? « J'ai toujours du mal à comprendre la différence avec le pavoisement du drapeau ukrainien, les deux circonstances ne me paraissent pas si différentes que cela. Le pavoisement était à une occasion particulière, la reconnaissance par la France à l'ONU de l'État palestinien. Est-ce que c'était une position qui divergeait avec celle du chef de l'État ? Non.  Je ne crois pas que cela représente une atteinte à la neutralité des services publics », a avancé Me Éric Dugoujon, l’avocat de la Région.

Représentant l’Association pour la justice au Proche-Orient et le collectif Réunion-Palestine, Me Younous Karjania a expliqué que le vice d’incompétence soulevé par la préfecture, au motif que les collectivités n’avaient pas délibéré avant d’afficher les drapeaux, ne pouvait être retenu contre la Région, qui avait, elle, bien engagé une délibération de soutien à la Palestine.

« Pouvoir discrétionnaire de déférer ou pas, le préfet n'a pas déféré la délibération qui dit que la Région apporte son soutien à toutes les initiatives en faveur du peuple palestinien et de la reconnaissance de l'état de Palestine par la France. Cette délibération n'a pas été contestée, donc l'incompétence ne peut être retenue », a exposé la robe noire.

« Aucune connotation religieuse ou politique »

Pour la ville de Saint-Denis, le cabinet Gery Schwartz Schaepman a souligné que « le principe de solidarité s'applique avec la Palestine, qui a été reconnue par la France », de la même façon qu’il est reconnu par jurisprudence pour l'Ukraine, ajoutant qu’il n’y avait là « aucune connotation religieuse ou politique ».

Le tribunal rendra sa décision dans trois semaines, et au regard des conclusions défavorables du rapporteur public, la question se pose de savoir si les requérants poursuivront, le cas échéant, leur démarche de principe(s) en appel.