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Pour la Cimade, le « fichier des étrangers » utilisé par la PAF à La Réunion est illégal

Alors que le nombre d'étrangers placés en centre de rétention administrative (CRA) a plus que triplé en 2023 à La Réunion, la Cimade a produit un signalement à la CNIL pour dénoncer l'absence de contrôle sur les informations fournies par la préfecture au Groupe de recherche pour l’exécution des mesures d’éloignement. Cette unité de la PAF, unique en France, est censée traquer dans l'île les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). La préfecture, elle, nie partager l'accès de son fichier des étrangers avec la police.

Ecrit par Thierry Lauret – le samedi 25 mai 2024 à 06H54

Communément (sur)nommé Groupe de recherche des étrangers et composé, à sa création en 2023, de six fonctionnaires de la police aux frontières (PAF), le Groupe de Recherche pour l’exécution des mesures d’éloignement (GRE) de Saint-Denis de La Réunion n’a pas d’équivalent en France.

Très vite, l’unité de la PAF s’est fait connaître par ses méthodes très contestées. La Cimade ou certains avocats sont d’abord alertés par des étrangers se disant victimes de faux coups de téléphone de la Poste visant à obtenir leur adresse. Ou les inviter à sortir de chez eux, au prétexte de récupérer un colis ou une lettre importante, afin de procéder à leur contrôle d’identité.

« On a eu une dizaine de témoignages de personnes qui ne se connaissaient pas et qui nous rapportaient les mêmes faits. On peut juste dire que quand l’affaire a été médiatisée, les faux coups de fil de la Poste se sont arrêtés », corrobore Nicolas Hoarau, accompagnateur juridique en rétention pour la Cimade. « C’est la BAC pour les étrangers, ils se promènent en tenue civile », poursuit celui qui est mandaté, dans le cadre d’un marché public du ministère de l’Intérieur, pour se rendre quotidiennement au centre de rétention administrative (CRA) de Saint-Denis afin de vérifier que les droits des personnes enfermées sont respectés.

L’an dernier, c’est encore le Groupe de recherche des étrangers qui s’est retrouvé à l’origine de l’expulsion choquante d’une jeune étudiante mauricienne inscrite dans un cursus à l’université de La Réunion.

Une étudiante mauricienne expulsée pour une attestation arrivée en retard

Après avoir constaté que les policiers du GRE le filochaient, l’ayant arrêté dans sa voiture pour contrôler l’identité d’une femme assise à côté de lui – qui n’était pas l’étudiante recherchée qu’ils étaient pourtant censés avoir identifiée sur la base d’une photo fournie par la préfecture -, le beau-père de la jeune mauricienne (lui-même… policier) s’était présenté en toute confiance à la PAF, accompagné de la personne recherchée, pour clarifier la situation. Son honnêteté l’a perdu : sa belle-fille a été expulsée du territoire français, d’où elle est désormais interdite de séjour.

« Sa mère est française, son beau-père aussi, elle avait un parcours exemplaire et donnait des cours à la fac. Elle est expulsée juste parce que l’université a envoyé son attestation d’étudiante avec dix jours de retard », témoigne pour la Cimade Nicolas Hoarau.

Une autre affaire est considérée par la Cimade comme révélatrice des errements des méthodes du GRE : le 4 décembre dernier, à Saint-Denis, les policiers abordent un Sri-Lankais en lui signifiant qu’il fait l’objet d’une OQTF, mais celui-ci leur répond qu’il n’est pas la personne recherchée, ce qui est effectivement le cas. Pour le prouver, il présente un titre séjour non valide. L’homme est placé au CRA et dès le lendemain, la préfecture émet une OQTF à son encontre.

Appelée à s’expliquer devant le tribunal, la PAF avait, d’une part, assuré que le Sri-Lankais avait « spontanément » présenté ses papiers aux policiers. Et argué, par ailleurs, que les deux hommes, celui qui était recherché et celui qui a été arrêté à sa place, se ressemblaient. Des propos qui n’avaient absolument pas troublé la cour d’appel de Saint-Denis. « A titre superfétatoire, les deux photographies en cause examinées par la Cour font apparaître une possibilité de confusion entre l’intéressé et l’étranger en situation irrégulière qui était alors recherché », justifie même la Cour d’appel de Saint-Denis dans une ordonnance du 13 décembre dernier.

Des informations transmises à la PAF au « fil de l’eau » selon la préfecture

Confrontée à plusieurs décisions en appel validant les méthodes du Groupe de recherche pour l’exécution des mesures d’éloignement, qui se prévaut systématiquement d’informations fournies par la préfecture de La Réunion pour justifier ses arrestations, la direction parisienne de la Cimade a réagi par un signalement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’objectif étant de faire la lumière sur les conditions d’accès des policiers de la PAF à un fichier informatique de la préfecture regroupant les informations sur les personnes étrangères. La Cimade considère que ce type de fichier regroupant des données personnelles devrait, à tout le moins, se conformer au règlement européen pour la protection de ces données.

Dans son signalement à la CNIL, l’association d’aide aux étrangers (dont la saisine préalable au délégué de la protection des données personnelles du ministère de l’Intérieur est restée sans réponse) évoque notamment le cas d’un Sri-Lankais contrôlé le mois dernier par le GRE alors que son titre de séjour était valable.

Avait-il lui aussi la malchance de ressembler à un de ses compatriotes recherchés ? En réalité, la préfecture s’était fondée sur une décision de la cour d’appel confirmant la validité de l’OQTF signée par la préfecture à son encontre pour l’arrêter et le placer en rétention. Mais ce n’est que le lendemain de son placement au CRA que l’arrêté préfectoral signifiant l’annulation de son titre de séjour a été signé, ce qui prouve selon la Cimade que le fichier des étrangers n’est qu’un fourre-tout utilisé à leur guise par les services de l’État et la PAF pour maximiser leurs statistiques d’expulsions d’étrangers.

Vidéo – Un migrant sri lankais obligé de se cacher, sa compagne réunionnaise est enceinte de lui

« Lorsque des personnes étrangères ne remplissent pas les conditions pour l’obtention d’un titre de séjour, le préfet prend des arrêtés d’obligation de quitter le territoire français. Dès que ces arrêtés ont une force exécutoire, ils sont transmis au service de la police aux frontières qui a pour mission de les faire exécuter. Ces arrêtés sont transmis accompagnés d’une photographie des intéressés. La transmission d’informations se fait dossier par dossier, au fil de l’eau, et non dans le cadre d’un fichier informatisé partagé entre la préfecture et les services de police », fait valoir la préfecture de La Réunion, qui souligne que « ces procédures ont été validées à de multiples reprises par le juge judiciaire en première instance et confirmées par la Cour d’Appel en 2023 et 2024 ».

« Pour nous c’est une violation du RGPD [règlement général sur la protection des données] qui précise que tout fichier de données personnelles doit être réglementé et être déclaré auprès de la CNIL. Pour l’instant, on n’est pas entendu par nos magistrats, c’est pour ça qu’on va devant la CNIL. Cette liste contient des données personnelles, parfois même des décisions de justice. Ce sont des données qui peuvent être accessibles à des policiers habilités dans des fichiers sécurisés qui laissent une trace quand ils les consultent. Là, les données sont imprimées et données aux policiers du GRE », déplore Nicolas Hoarau.

« On affrète un Airbus pour expulser six personnes »

En France, en dehors des périmètres des gares ferroviaires, des aéroports ou des frontières, les procédures de contrôle d’identité sont strictement encadrées par divers textes visant à limiter les contrôles « au faciès ». Il est ainsi interdit de contrôler une personne au seul prétexte que son visage donnerait à penser à un policier qu’elle est étrangère. Cet encadrement explique pourquoi la cour d’appel de Saint-Denis a rejeté le 17 avril dernier la demande de prolongation de rétention d’un étranger placé au CRA : celui-ci avait été arrêté par le GRE lors d’une opération de contrôle d’identité d’une ampleur inédite, à la gare routière de Saint-Denis. Sauf que la PAF était sortie du périmètre d’action fixé par la préfecture pour cette opération « Place nette » et avait demandé à environ 200 personnes de présenter leurs papiers alors qu’elles se trouvaient en dehors de la zone ciblée.

Selon Nicolas Hoarau, la Cimade et certains avocats ont fait le constat que des personnes se faisaient contrôler par le Groupe de recherche des étrangers peu de temps après être sortis d’un rendez-vous à la préfecture ou d’un cabinet de conseil.

« Souvent, la police confisque les passeports, mais ne donne pas de récépissé valant pièce d’identité et expliquant dans quel cadre la pièce a été retirée et comment la récupérer. Et si l’avocat demande à récupérer le passeport, la police le rend à la personne avec une assignation à résidence », dénonce Nicolas Hoarau, qui parle de « politique du chiffre ». « On affrète des Airbus pour expulser six personnes et on nous dit qu’on n’a pas d’argent pour accueillir», ajoute-t-il, en relevant que l’an dernier, l’Etat a financé à deux reprises des vols spéciaux pour expulser des Sri-Lankais. L’une des personnes expulsées a dû être réacheminée à La Réunion sur décision de justice, parce que la préfecture l’avait mise dans l’avion un beau matin, quelques heures avant son audience en référé-liberté prévue au tribunal administratif dans l’après-midi.

En 2023, 40 personnes ont été enfermées au CRA de Saint-Denis, soit plus du triple que l’année précédente. Selon le rapport 2023 sur la rétention en France de la Cimade, 45% de ces personnes étaient de nationalité sri-lankaise et 37,5% de nationalité comorienne. Interrogée, la préfecture informe que « 89 mesures d’éloignement ont été exécutées à La Réunion » en 2023.

Thèmes : Comores | Migrants | Sri Lanka
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