Patrimoine du Département de Mayotte : la Chambre régionale des comptes dénonce une gestion « loin d’être optimale »

Premier propriétaire foncier de l’archipel, le Département de Mayotte est épinglé pour sa méconnaissance de ses biens, l’absence de stratégie immobilière et des pratiques irrégulières en matière de logements et de terrains. Le rapport évoque plusieurs millions d’euros de recettes perdues.

Avec 140 km² de terrains — soit 37 % du territoire — et 231 bâtiments répartis sur 140 sites, le Département de Mayotte détient un patrimoine considérable. Pourtant, selon la Chambre régionale des comptes (CRC), il n’en a qu’« une connaissance partielle » et « l’absence d’inventaire l’empêche notamment de rationaliser l’occupation de ses locaux, leur entretien et les dépenses énergétiques ». Dans ses observations définitives, l’institution estime que cette situation contribue au « désordre foncier » qui perdure à Mayotte et appelle à un inventaire exhaustif avant fin 2025.

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Les données cadastrales de 2024 recensent 23 134 parcelles départementales, mais le dernier inventaire, datant de 2020, n’en identifie que 21 706, soit un écart de 15 %. Ces biens, valorisés à 675 millions d’euros dans les comptes, incluent 259 millions pour les constructions, 118 millions pour les terrains et 297 millions pour la voirie. Un tiers des parcelles est classé en forêts, les autres accueillant notamment des services administratifs et techniques.

Locations coûteuses et absence de schéma directeur

Malgré l’ampleur de son parc immobilier, le Département loue encore des locaux pour ses services, pour un coût de 8 millions d’euros entre 2019 et 2023. Un état des lieux réalisé dès 2016 par un cabinet externe pointait pourtant un surplus de surfaces de 7 066 m² et 3 000 m² d’espaces vides. Mais aucun schéma directeur immobilier n’a été mis en place. La collectivité s’est engagée en 2024 à en réaliser un, couplé à un schéma énergétique, dans le cadre d’une demande de financement au fonds Chêne pour près de 600 000 €, dont 448 000 € subventionnés. À ce jour, ce projet reste à concrétiser.

La CRC note que la stratégie affichée — valoriser, régulariser et protéger les ressources foncières — reste trop générale. Les magistrats recommandent « d’adopter, avant fin 2025, une stratégie foncière et immobilière détaillée, assortie d’objectifs et en mesurer les résultats régulièrement ».

Logements de fonction : conditions non respectées

Les magistrats relèvent aussi des irrégularités dans l’attribution de logements de fonction. Certains sont accordés « pour nécessité absolue de service à des agents ne remplissant pas cette condition », comme le secrétaire général ou le directeur des archives. D’autres sont concédés par « convention d’occupation précaire avec astreinte » alors que les bénéficiaires n’effectuent pas d’astreinte.

Les avantages en nature liés à ces logements ne figurent pas toujours sur les fiches de paie, et les charges ne sont pas systématiquement refacturées, contrairement aux textes. Le Département a reconnu devoir régulariser et facturer les provisions pour charges non refacturées.

Occupation illégale de terrains privés

Le rapport cite également l’occupation irrégulière du domaine de Dembéni, ayant appartenu à des ayants droit privés. Condamné à verser 1,8 million d’euros d’indemnité pour la période 2001-2015, plus des intérêts et des indemnités postérieures, le Département a payé plus de 3 millions d’euros depuis 2001. « Aucune action récursoire n’a été entamée à l’encontre des occupants », notent les magistrats, alors que le terrain abrite aujourd’hui un marché couvert, un plateau sportif, un terrain de football et une station d’épuration.

Entretien et sécurité : un bâti dégradé

L’état du bâti est jugé préoccupant. Un diagnostic de 2016 indiquait que 64 % des bâtiments étaient en état médiocre ou mauvais. Entre 2019 et 2024, le Département n’a dépensé en moyenne que 686 000 € par an pour l’entretien, un montant jugé modeste au regard du parc. Certains sites emblématiques, comme l’ancienne préfecture de Dzaoudzi-Labattoir, classée monument historique, se sont dégradés faute de travaux malgré des financements alloués.

La CRC pointe aussi le « non-respect des normes d’accessibilité » pour les personnes handicapées et des visites de sécurité « sporadiques » : par exemple, le stade de Cavani (catégorie 1, 1 860 places) n’a été inspecté qu’une seule fois entre 2019 et 2024.

Des recommandations fermes

La Chambre formule six recommandations, dont l’élaboration d’un inventaire physique du patrimoine, la mise en conformité des règles d’attribution des logements, un suivi régulier des cessions et la formalisation des mises à disposition gratuites. Elle insiste sur la nécessité de réorganiser la fonction immobilière, aujourd’hui éclatée entre plusieurs services, afin de « mettre fin à une exploitation loin d’être optimale » et de mieux valoriser un patrimoine qui coûte cher mais rapporte peu.