À Mayotte, un Département sous perfusion budgétaire de l’État

Dans un rapport définitif publié ce 4 août 2025, la chambre régionale des comptes de La Réunion - Mayotte dresse un constat préoccupant de la situation budgétaire du Département de Mayotte. Malgré un soutien exceptionnel de 150 millions d’euros, les engagements n’ont pas été respectés et les finances restent structurellement déséquilibrées.

Censé amorcer un redressement budgétaire, le contrat d’engagement signé le 8 décembre 2023 entre le Département de Mayotte et l’État n’a pas produit les effets escomptés. Dans son rapport d’observations définitives, la chambre régionale des comptes dénonce un dispositif “insuffisamment élaboré et sans vision”, un an après la signature de ce qui devait être une feuille de route budgétaire partagée.

Le soutien financier de 150 millions d’euros sur deux ans – 50 M€ en 2023, puis 100 M€ en 2024 – visait à compenser des déséquilibres structurels aggravés par “un écart croissant entre des recettes qui sont restées relativement stables et des dépenses dont le dynamisme s’est considérablement accéléré”. Mais ce concours exceptionnel de l’État a été versé “même en l’absence du respect des engagements pris”, sans lien réel avec la réalisation des objectifs.

Cabinet d'experts privés pour 1.2 million d'euros

La CRC pointe un contrat signé dans la précipitation, “rédigé à la hâte, peu de temps avant le déplacement de la Première ministre (Elisabeth Borne, NDLR)”, qui “se borne à décrire la situation financière […] en énonçant à titre indicatif une prospective pour les années de 2024 à 2027”. Les contreparties sont qualifiées de “multiples, imprécises et non hiérarchisées” et n’ont “pas de caractère contraignant”. Quant à la gouvernance du dispositif, elle reste floue : le comité national de suivi n’a pas associé le Département, contrairement à ce que prévoyait le contrat.

Le Département continue de faire face à de lourdes difficultés de pilotage budgétaire. La CRC note un “recours quasi systématique à des cabinets d’experts” pour piloter finances, ressources humaines, investissements, achats et organisation administrative, générant “une situation de dépendance” vis-à-vis de ces consultants. En 2023, ces prestations ont coûté 1,2 million d’euros à la collectivité.

Les problèmes de fiabilité comptable sont également récurrents. “Des engagements [restent] incontrôlés”, des recettes ne sont pas recouvrées, des dépenses sont minorées ou imputées de façon erronée, notamment des “travaux de nettoyage de certains sites” enregistrés en section d’investissement, permettant potentiellement une perception injustifiée du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Suspension de la paie en février dernier

Le rapport souligne aussi que “près d’un quart des agents du Département ont plus de 55 ans”, certains dépassant l’âge de la retraite, sans que leur situation administrative soit régularisée. Des rémunérations ont été versées sans justificatifs, au point que le payeur départemental a suspendu la paie de février 2025 faute de documents.

Les effets du contrat sur les finances sont faibles : “le résultat n’est maintenu qu’en raison de la faible réalisation des investissements” et l’effort de réduction des dépenses se limite essentiellement aux charges de personnel (-4 M€). En parallèle, “les recettes à classer fin 2023 s’élevaient à plus de 38,7 M€, soit 9 % des produits de gestion”, ce qui jette le doute sur la sincérité budgétaire affichée.

Dans ses recommandations, la CRC appelle à revoir en profondeur le dispositif d’aide. Elle propose “le regroupement de l’ensemble des concours apportés par l’État dans un document unique précisant les engagements pluriannuels et les modalités de suivi”, en s’inspirant des contrats de redressement déjà mis en œuvre dans d’autres collectivités.