Pas d’urgence à agir contre l’entrée de Saint-Benoît au capital de la SPL Estival, selon le tribunal

Sans se prononcer sur la légalité de la délibération votée par la majorité de Saint-Benoît et attaquée par l’opposition, le tribunal administratif a rejeté la requête en suspension de Jean-Luc Julie et Philippe Le Constant. Le juge des référés considère que les élus de l’opposition n’ont pas apporté la preuve d’une réelle urgence à statuer.

« C’est une urgence par ricochets », avait commenté à l’attention de Philippe Le Constant et de Jean-Luc Julie le juge des référés Christian Bauzerand, le 23 juillet dernier. Une façon courtoise de dire aux deux élus de l’opposition de la mairie de Saint-Benoît qu’ils ne l’avaient pas convaincu de l’urgence réelle à statuer, même si le doute sur l’illégalité de la délibération votée le 19 juin par la majorité municipale, portant sur l’entrée au capital de la SPL Estival, ne semblait pas lui avoir échappé.

Lors de l’audience, le magistrat avait fait œuvre de pédagogie en expliquant aux deux requérants pourquoi le caractère d’urgence devait être indiscutable lors d'un référé : si la justice administrative doit pouvoir agir rapidement en cas de nécessité, l’examen sur le fond des dossiers, malgré son traitement beaucoup plus long pouvant parfois se compter en années, doit demeurer la norme.

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C’est donc sans réelle surprise que, dans son ordonnance en date du 30 juillet, le juge des référés Christian Bauzerand rejette la requête en suspension formée par Jean-Luc Julie et Philippe Le Constant. « En l’état de l’instruction, en se bornant à affirmer que l’exécution de la délibération en litige est susceptible de produire des effets irréversibles, les requérants ne placent pas le juge des référés en mesure d’apprécier s’il est à ce jour porté atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, pour regarder comme satisfaite la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la mesure de suspension qui est sollicitée », considère le magistrat.

D'autres communes sollicitées pour entrer au capital

En l’absence d’urgence à statuer, le juge des référés précise qu’il n’a pas « besoin de prendre position sur la question du doute sérieux quant à la légalité de l’acte litigieux ». En temps normal, ce doute aurait dû être levé dans une procédure au fond. Mais l’intervention du préfet de La Réunion, Patrice Latron, qui a demandé par un recours gracieux au maire de Saint-Benoît de retirer sa délibération, devrait rendre cette procédure inutile.

Pour rappel, les services de l’État jugent illégale l’entrée de la commune de Saint-Benoît au capital d’une société publique, la SPL Estival, à laquelle ils ont cédé leur compétence sur le transport en commun. Cette considération vaut du reste pour les autres communes de la Cirest, dont certaines ont été approchées pour entrer au capital de la SPL Estival.

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De même, la préfecture souligne que la Région, que la Cirest présente comme le second actionnaire de sa SPL, n’a jamais délibéré pour entrer dans le capital, la collectivité ne faisant en outre aucun mystère du fait qu’elle n’a jamais souhaité en faire partie. Deux arguments développés par Jean-Luc Julie et Philippe Le Constant lors de leur plaidoirie.

Si leur requête a été rejetée par le tribunal administratif de La Réunion, les deux opposants remportent donc cette première manche, en attendant la réaction de Patrice Selly.