Obstacle juridique à la création des conseillers territoriaux ?

C'est le Quotidien qui l'annonce ce matin : le gouvernement aurait pris conscience du fait que la création de conseillers territoriaux communs au département et à a région revient de facto à mettre en place une assemblée unique.

Or, les députés PS dont Jean-Claude Fruteau mettent en avant depuis plus d'un mois l'inconstitutionnalité de la mesure. Car aux termes de l'article 73 de la charte suprême, "la création par la la loi d'une collectivité se substituant à un département et à une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités, ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli (...) le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de cette collectivité."

Interpellé hier matin à l'Assemblée nationale par le député PS guadeloupéen Victorin Lurel, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire Michel Mercier a pris l'engagement de proposer une solution juridique viable, d'ici la fin du débat parlementaire, lequel durera à l'Assemblée Nationale jusqu'au 8 juin.

"Peut-être va-t-on, à la Réunion et à la Guadeloupe conserver, au-delà de 2014, les deux collectivités régionale et départementale", se félicitait hier Jean-Claude Fruteau.