Marché public contesté du SYDNE/INOVEST : Sainte-Rose dépose une plainte contre X

Pour rappel, par délibération du 26 avril 2017, le comité du SYDNE, dans le cadre de sa mission de valorisation des déchets, a autorisé la passation, d’une part, d’un marché de prestations de services pour la mise en place d’un Centre de Tri Optimisé (CTO), d’autre part, d’un marché global de performance pour la création d’une Unité de traitement des Déchets Verts (UDV), et, enfin, d’une délégation de service public pour une Unité de Production d’Électricité (UPE) utilisant le combustible issu du CTO.

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Le 10 novembre 2017, le SYDNE a conclu, sans publicité ni mise en concurrence préalable, avec la société INOVEST (filiale de SUEZ Environnement) un marché public de prestations de service de tri, traitement, stockage, enfouissement et de valorisation des déchets non dangereux, pour un montant de 243 millions d’euros et une durée de quinze ans. L’exclusion des formalités de publicité et de mise en concurrence se fondait sur un prétendu monopole d’INOVEST.

Par un arrêt du 10 octobre 2018, le Conseil d’État a suspendu l’exécution du marché signé le 10 novembre 2017. Statuant sur le fond, par un arrêt du 5 mai 2022 – devenu définitif.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait clairement caractérisé la violation des règles de la commande publique. La gravité de la violation des règles de publicité et de mise en concurrence conduisant le juge à exiger non seulement une résiliation du marché, mais également une réduction de la durée du marché, qui ne pouvait excéder 9 ans au lieu des 15 ans accordées à INOVEST.

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"Il s’en déduit que le marché initial était donc non seulement conclu de manière illégale mais que sa durée était excessive au regard de la période d’amortissement, conférant ainsi un avantage supplémentaire à INOVEST", indique la commune de Sainte-Rose. "Les règles de la commande publique ont donc été méconnues au stade de la procédure de passation mais également lors de la définition du besoin, la durée déterminée par le SYDNE (sans mise en concurrence) pouvant permettre de maximiser la profitabilité du contrat pour INOVEST. Une saine mise en concurrence aurait permis d’éviter cela, et les surcoûts désormais supportés par les habitants du territoire sans savoir à quelle hauteur ils s’arrêteront dans l’avenir", poursuit la collectivité.

La justice administrative avait consenti une régularisation temporaire, afin d’éviter toute rupture dans le traitement des déchets. En cas de régularisation, la résiliation sera effective au 29 octobre 2026 (ramenant ainsi la durée maximale du marché à 9 ans au lieu de 15).

La régularisation est intervenue depuis lors, le SYDNE ayant délibéré en ce sens le 10 septembre 2022. Le marché sera donc résilié le 29 octobre 2026. Une vingtaine de millions d’euros de pénalité devront être payés chaque année, par le SYDNE à INOVEST, jusqu’en 2026.

Pour la commune de Sainte-Rose, "il est temps que cette affaire puisse faire l’objet d’un examen par la justice pénale, alors que l’échéance de la résiliation du marché se profile (octobre 2026) ce qui nécessite en amont une surveillance renforcée des conditions de mise en concurrence". Elle ajoute que la répartition des préjudices moraux et financiers s’impose également.

En effet, elle déplore que les conditions de la régularisation du marché ont en outre entraîné un surcoût à la charge du SYDNE, "et donc de la commune comme des administrés". La commune souhaite la plus grande transparence et l’exemplarité sur l’exécution de ce contrat, "étant relevé que dès la première année d’exploitation (2021) les objectifs de performance n’ont pas été atteints par INOVEST, l’exposant à une pénalité de 10 % de sa rémunération".

D'où la plainte qui sera déposée auprès du Procureur de la République la semaine prochaine. Une plainte qui permettra de faire toute la lumière sur cette affaire "hors normes" espère la commune de Sainte-Rose. "Compte tenu de la faible capacité contributive des ménages réunionnais, cet aspect du dossier devra constituer un élément essentiel à prendre en compte dans un contexte, de vie chère non maîtrisée et de pouvoir d’achat mis à mal", conclut-elle.