Loi "casseurs-payeurs" : le projet sera examiné au Sénat le 27 octobre

Le projet de loi dit "casseurs-payeurs" sera présenté au Sénat le 27 octobre, a annoncé la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon. L’exécutif souhaite notamment renforcer la responsabilité financière des auteurs de dégradations et permettre, dans certaines situations, de récupérer les sommes dues sur des prestations sociales.

Le calendrier se précise pour le projet de loi "casseurs-payeurs". Alors que son inscription à l’ordre du jour avait déjà été annoncée par le gouvernement, Maud Bregeon a confirmé, lors d’une intervention sur CNews-Europe 1, que le texte serait présenté au Sénat le 27 octobre.

Le gouvernement entend faire évoluer les règles relatives à l’indemnisation des dégradations commises lors de mouvements violents. L’objectif affiché est de faire davantage porter leur coût sur les personnes responsables des infractions, plutôt que sur les finances publiques.

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Des amendes qui pourraient être prélevées sur certaines aides

Parmi les mesures envisagées figure la possibilité de récupérer les sommes correspondant aux amendes auprès des personnes condamnées, y compris en s’appuyant sur certaines prestations sociales qu’elles perçoivent.

La porte-parole du gouvernement a notamment évoqué les aides au logement, dont les APL, comme pouvant être concernées par ce mécanisme. L’exécutif souhaite ainsi garantir que les sanctions financières prononcées soient effectivement acquittées par leurs destinataires.

Cette disposition s’inscrit dans la volonté du gouvernement de renforcer la responsabilité individuelle des auteurs de dégradations et de limiter la prise en charge de ces dommages par l’argent public.

Une responsabilité élargie en cas de maintien dans un mouvement violent

Le projet de loi doit également s’intéresser aux personnes présentes au sein de rassemblements qui dégénèrent en violences. Le gouvernement envisage ainsi de pouvoir retenir une forme de co-responsabilité à l’encontre de personnes qui resteraient dans un mouvement devenu violent après les sommations effectuées par les forces de l’ordre.

L’exécutif entend ainsi instaurer un principe de responsabilité plus large face aux dégradations et aux violences commises lors de manifestations.

Une première étape du parcours parlementaire

La présentation du texte au Sénat le 27 octobre marquera le début de son examen parlementaire. Le projet devra ensuite poursuivre son parcours législatif avant une éventuelle adoption définitive.

À travers la loi "casseurs-payeurs", le gouvernement cherche à faire évoluer le régime de responsabilité applicable aux dégradations commises lors de mouvements violents, en mettant davantage l’accent sur la prise en charge financière des dommages par les personnes considérées comme responsables.

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