Le communiqué :
L’OPMR propose deux options principales pour la réforme de l’Octroi de mer (OM) : extraire l’OM de la chaîne de valeur pour le rendre plus transparent et limiter son impact sur les prix ou bien le remplacer par une TVA régionale pilotée par la Région pour un développement économique régionale endogène qui ne grève pas le pouvoir d’achat de la population
Lors de son assemblée plénière du 29 septembre 2023 sous la présidence de M. Bertrand HUBY, l’OPMR a validé le rapport présenté en séance par M. Jocelyn CAVILLOT, vice-président de l’OPMR et président de l’atelier OPMR intitulé l’Octroi de mer à La Réunion en 2023 : constat et propositions
Dans le contexte des nombreuses polémiques suscitées par l’OM (opacité, effet inflationniste sur les prix, etc.), les principales conclusions de ce rapport sont les suivantes.
L’OM : un outil efficace de financement des collectivités locales et de soutien à la production locale
L’octroi de mer est une taxe spécifique aux départements et régions d’outre-mer qui remonte a l’époque coloniale, instaurée dès 1670 en Martinique et en 1850 pour La Réunion. Il répondait initialement à une logique fiscale de financement public. La logique économique apparaît dans les années 70 pour La Réunion avec l’instauration d’une politique « d’’import-substitution ».
L’OM relève de la compétence de la Région depuis 1984.
En 2022, l’octroi de mer a rapporté plus de 1,5 milliards d’euros aux collectivités locales des outre-mer, dont 557 millions pour La Réunion +15% sur 1 an), qui se répartissent de la manière suivante : 413 M€ pour les communes et 144 M€ pour la Région).
L’OM représente en moyenne 34 % des recettes de fonctionnement des communes réunionnaises.
Pour respecter les principes de la libre circulation des marchandises de l’Union européenne, l’OM devient en 1989 une taxe interne qui s’applique à l’importation et à la production locale. La reconnaissance des handicaps structurels permanents des régions ultrapériphériques aboutit à la mise en place en 2004 du dispositif des différentiels de taxation : depuis 2021, deux listes existent pour un écart de taxation maximum de 20% et 30%. Ce dispositif s’appliquera jusqu’en 2027.
A La Réunion, l’octroi de mer comporte 16 taux qui varient de 0 a 61,5 %. Les taux les plus élevés concernent le tabac et les alcools.
75 % des importations sont taxées entre 0 % et 6,5 %, pour un taux moyen de taxation de 7,5%.
En 2022 l’ensemble des dispositifs d’aide a été évalué à 169 millions d’euros, dont 26 millions pour l’exonération des intrants. Leur combinaison (seuil de taxation des entreprises de la production locale, différentiels de taxation, exonération des intrants, …) aboutit à une absence de taxation pour 90% de la production locale.
Seuls quelques dizaines d’entreprises et cinq types de produits fabriqués localement sont taxés (les cigarettes, le foie gras, les alcools, les ciments et les tôles de couverture) pour un rendement estimé à 8 millions d’euros.
Proposition n°1 : extraire l’OM de la chaîne de valeur pour le rendre plus transparent et limiter son impact sur les prix
Actuellement, l’OM est intégré et dilué dans la chaîne de formation des prix, en particulier au niveau du calcul des marges et de la TVA payées par le client final. Elle en augmente donc la valeur à chaque stade de la chaîne économique. Son impact est d’autant plus important que la chaîne est longue et les taux des marges appliqués importants.
L’OPMR propose d’extraire l’OM de la chaîne de valeur pour qu’il ne soit plus intégré dans le prix de revient des marchandises afin de créer les conditions d’une baisse des prix dès lors que les acteurs économiques accepteront de ne pas augmenter leur marge.
L’OPMR formule également quelques propositions pour améliorer la gouvernance et la transparence de la taxe :
- élargir la gouvernance aux acteurs économiques, politiques et aux citoyens pour la définition des stratégies et des objectifs mis en œuvre ;
- mettre en place plus de transparence dans l’utilisation des recettes fiscales ;
- profiter d’une meilleure traçabilité de la taxe pour identifier plus facilement la responsabilité des acteurs (coûts, fiscalité, marges) dans la formation des prix et les abus de position économique dominante, liés aux monopoles ou oligopoles (révision de la loi sur les secrets des affaires et mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi de régulation économique de 2012) ;
- envisager la possibilité d’exclure le coût du transport de la valeur CAF, donc de l’assiette de calcul de l’OM.
Proposition n°2 : remplacer l’OM par une TVA régionale (TVA-R) pilotée par la Région
Les principes et le fonctionnement de la TVA sont parfaitement connus de tous. Le remplacement de l’OM par une TVA-R ne devrait pas poser de difficultés majeures. Elle pourrait répondre aux mêmes missions que l’OM tout en gommant certains aspects négatifs du dispositif actuel (opacité, intégration dans le coût de revient et le calcul de la TVA, etc).
Cependant des conditions obligatoires pour les acteurs locaux doivent accompagner cette proposition, en particulier :
- identifier clairement les recettes de la TVA-R (qui ne doivent pas être mélangées avec la TVA nationale) ;
- exiger la même autonomie de gestion en local que pour l’OM ;
- fixer des taux de TVA-R garantissant le même rendement fiscal pour les collectivités, le développement de la production locale et une absence d’impact inflationniste sur les prix pour les consommateurs.
Je le dis ici depuis bien longtemps , la région nous arnaque plus 1 million d’Euros par jour d’octroi de mer,,,,,, le tout n’est pas de payer mais la question est ou va l’argent,,,,,tous ces élus a la région qui dirigent pratiquement tous une SPL, une SEM ou un machin de ce genre,,, y’a des esprits chagrins que me diront qu’il faut bien payer les écoles , les routes et autre investissement, mais pourquoi autant d’opacité sur l’octroi de mer,,,,,,,,,,,
C’est là que l’on remarque l’absence de nicolas.
« Son impact est d’autant plus important que la chaîne est longue et les taux des marges appliqués importants. » Voilà les marges tout est dit …
Faites tomber la frontière qui sépare la Réunion de la métropole. Ça fera tomber les carapates qui se sucrent à coup de frais de dossier et de monopole.
l’opmr (donc le sgar) peut elle ressortir les pub diffusees sur antenne reunion avec sa collaboration, sur l’odm et pour lesquelles l’emerite economiste philippe jean pierre faisait les commentaires..
Que l’on rigole de la schizophrenie qui regne au sgar..
Stupide et digne des seuls hauts fonx ou assimilés, qui regnent sur l’opmr ;
1- pour viser la meme efficacité telle que deceite, il faudra que les recettes de tva-R soient equivalentes à celles de l’odm..autrement dit, le cout de revient avec moins d’odm, des marchandises se verra frapper par un taux de tva-R qui devra permettre de compenser la perte d’odm dans le cout de revient…sauf à envisager un surcroit de consommation pour compenser la perte.
2- la solution visant à exclure le transport de la valeur CAF revient à redefinir la nomenclature internationale. Bravo !
Plutot que de jouer dans la cour des mediocres, les membres de l’opmr devraient plutot songer à jouer sur la valeur des marchandises integrees dans la valeur caf. L’article 18 de la loi lurel le permet…
il suffit d’appliquer un coeff de defiscalisation sur la valeur des exportations hexagone vers Dom au depart de l’Hexagone.
Depuis le temps que cette solution est avancee,il serait temps qu’elle soit appliquee.
Cela revient à faire supporter par 60 millions de consommateurs, l’effort de solidarité fiscal et non les seuls domiens.
Remplacer l’octroi de mer par une TVA régionale faisait partie de mon programme pour les législatives de 2022, L’OPMR n’a rien inventé ! saut que cette TVA doit être mise sous forme de bonus-malus pour faire baisser les prix de la production locale plutôt que de financer des emplois non productifs des collectivités locales, il ne faut pas oublier que la collectivité dépense beaucoup plus d’argent pour réparer les conséquences de la vie chère plutôt que de financer le fret et l’octroi de mer qui fait baisser le pouvoir d’achat et augmente le chômage générer par la sous consommation des ménages du secteur privé ! https://www.facebook.com/brunomartin974/
une ile sans tva est bien plus pertinente.
l’etat est doublement gagnant sur l’octroi de mer. c’est pour cela qu’il autorise les taxes sur les taxes !
Il n’y a rien à négocier ! Ce truc qui date du Moyen Âge (droit d’octroi), doit être retiré purement et simplement. Je suis stupéfait de voir qu’on cherche un moyen alternatif de ponctionner les Réunionnais via une TVA régionale. Honte à vous !
Octroi de mer, marges abusives et sur-rémunération sont des cancers pour la consommation. Que fout la justice sur les marges excessives ? Nos députés ? Rien et toujours rien ! Ils comprendront lors des prochaines élections…surveillez bien l’abstention et les bulletins blancs/nuls. J’annonce moins de 3% de participation.