Le débat autour de la suppression -ou pas- [de l’amendement Virapoullé]urlblank:https://www.zinfos974.com/Virapoulle-Ils-peuvent-aller-pleurer-pour-demander-la-suppression-de-mon-amendement_a126655.html à La Réunion ne cesse de diviser la classe politique réunionnaise. Un débat ravivé mercredi par les débats parlementaires sur le projet de loi constitutionnelle [dévoilé par le gouvernement]urlblank:https://www.zinfos974.com/Le-gouvernement-soutiendra-l-evolution-statutaire-de-La-Reunion-a-une-seule-condition_a126669.html .
Pour l’ancien déontologue de l’Assemblée nationale, Ferdinand Mélin-Soucramanien, il est « dommage de se priver d’un outil utile », avec le maintien de cet amendement, de la possibilité pour La Réunion d’adapter elle-même des lois ou des règlements à son contexte propre.
« Ce qui est paradoxal dans l’histoire, c’est que La Réunion est le seul territoire ultramarin qui peut le moins en terme de compétences, mais qui dans le même temps, peut le plus car il peut faire évoluer son statut », lance le professeur de droit public à l’université de Bordeaux, pas tendre avec ce fameux alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution.
« La Réunion ne peut pas demeurer un incapable majeur »
Pour Ferdinand Mélin-Soucramanien, « et contrairement à ce que dit M.Virapoullé », l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution « prive La Réunion de compétences normatives alors qu’elle pourrait, tout à fait, soit se doter d’une assemblée unique, soit se transformer en collectivité unique ». « L’amendement Virapoullé a été adopté en 2003 pour La Réunion, au moment où l’on craignait que les nouveaux pouvoirs reconnus aux collectivités d’outre-mer ne mènent vers leur autonomie. La vérité, c’est que 15 ans sont passés et il n’y a toujours pas eu d’autonomie ou d’indépendance. Au contraire, cela leur a permis de se doter de compétences dans les domaines de la formation professionnelle, de l’énergie ou encore du transport. Contrairement à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et plus récemment Mayotte, on a l’impression que La Réunion ne veut pas assurer ces compétences, en se mettant elle-même sous tutelle. Il est dommage de s’en priver. La Réunion ne peut pas demeurer un incapable majeur au sein d’une République qui s’est mise en mouvement », regrette l’ancien déontologue du Palais Bourbon.
L’évolution statutaire « possible » malgré l’amendement
De plus, Ferdinand Mélin-Soucramanien assure que cet amendement, contrairement à ce que dit Jean-Paul Virapoullé, « permet une évolution statuaire de La Réunion ». « L’alinéa 5 de l’article 73 prévoit que ‘les dispositions prévues aux deux précédents alinéas 3 et 4 (qui concernent les compétences, ndlr) ne s’appliquent pas au département et la région de La Réunion’. En revanche, cet alinéa ne dit rien sur les alinéas suivants qui permettent à La Réunion de décider de se doter soit d’une assemblée unique soit d’une collectivité unique ».
« M.Virapoullé a une lecture extensive de l’alinéa 5 », poursuit Ferdinand Mélin-Soucramanien. « Il considère que l’alinéa 5 gèle les compétences prévues aux alinéa 3 et 4 mais considère aussi que cela impacte les alinéas 6 et 7 qui concernent le statut. Cela est faux : le texte est clair à ce sujet », termine-t-il.
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