La cession gratuite des terrains de l'Etat pour plus de logement social

Lors de l’examen des crédits de la mission "Outre-Mer" à l’Assemblée nationale qui se tient depuis mercredi après-midi, Marie-Luce Penchard, ministre de l’Outre-mer, a présenté un amendement du gouvernement pour permettre l’adoption d’une mesure phare du Conseil interministériel de l’outre-mer de novembre 2009.

La cession gratuite des terrains de l’Etat est en effet une mesure très attendue des collectivités et des bailleurs sociaux. Elle vise à mettre à leur disposition des emprises foncières pour accroître la construction de logements sociaux ou la réalisation d’équipements collectifs.

Un seuil minimal de 30 % de logements sociaux comme condition première

Jusqu’à présent, les terrains de l’Etat ne pouvaient être cédés qu’à leur valeur vénale établie par France Domaines, le cas échéant avec une décote ne pouvant excéder 35%.

Cet amendement a été complété en séance avec l’accord du gouvernement par la Commission des finances qui a souhaité qu’un seuil minimal de 30% de logements sociaux soit fixé dans la loi et que la résiliation de la vente intervienne en cas de non réalisation du programme au bout de cinq ans sans indemnité pour l’acquéreur.

Dans un communiqué, le ministère de l'Outre-mer souligne que par cette mesure, le "gouvernement répond à la demande des milliers d’ultramarins en attente d’un logement social".

Cette mesure s’applique dans tous les territoires d’outre-mer, à l’exception de la Guyane où une disposition équivalente était déjà en vigueur.