Installation de la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle Océan-Indien

La Commission interrégionale d’agrément et de contrôle Océan-Indien a été installée le 14 mars 2012 à la Préfecture de Saint-Denis de La Réunion, en présence du Préfet Michel Lalande.

Cette installation fait suite à la création du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), dont le premier conseil d’administration s’est tenu le 9 janvier dernier en présence du ministre de l’Intérieur, Claude Guéant. Ce nouvel établissement public
institué par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, répond à la nécessité de moraliser, de professionnaliser et de mieux contrôler le secteur de la sécurité privée, tout en associant les professionnels
à sa régulation.

Le secteur de la sécurité privée représente aujourd’hui près de 165 000 personnes, exerçant les activités réglementées par la loi du 12 juillet 1983 : surveillance et gardiennage, protection des personnes, transport de fonds, sûreté cynophile, sûreté aéroportuaire, vidéo-protection, ainsi que les activités de recherche privées.

Le CNAPS a une triple mission à l’égard des professionnels de la sécurité privée :
1. il délivre les autorisations, agréments et cartes professionnelles. Cette mission était auparavant assurée par les préfectures.
2. il contrôle et sanctionne les manquements aux lois et règlement en vigueur, et élabore un code de déontologie de la profession.
3. il conseille et assiste, à leur demande, les acteurs de la sécurité privée.

Le rôle de la Commission interrégionale

Les Commissions interrégionales d’agrément et de contrôle (CIAC) sont compétentes pour délivrer et retirer les autorisations, agréments et cartes professionnelles des agents de sécurité, ainsi que pour prononcer des sanctions disciplinaires. Il en existe sept en métropole et deux pour les départements et territoires d’outre-mer. Trois commissions locales d’agrément et de contrôle sont implantées par ailleurs dans les communautés d’outre mer du Pacifique.

La CIAC Océan-Indien, basée à Saint-Denis (La Réunion), couvre Mayotte et La Réunion.  Elle est composée de six représentants de l’Etat, de deux magistrats, et de trois représentants de la profession.

Composition de la commission :
- M. Michel LALANDE, Préfet de la région Réunion , ou son représentant ;
- M. Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte, ou son représentant ;
- M. Philippe TRENEC, directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion, ou son représentant ;
- Colonel Jean-Pierre Michel, Commandant de la région de gendarmerie de La Réunion, ou son représentant ;
- M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, ou son représentant ;
- M. Jean-Luc CHEVALIER, directeur régional des finances publiques de la Réunion, ou son représentant ;
- M., Denis ROBERT-CHARRERAU, procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, ou son représentant ;
- M., Jean BRENIER, président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, ou son représentant ;
- M. Pascal VANDERBEKE, Brink’s Cash Management Overseas – Suppléant : M. Gilles CARBILLET, Seris Security ;
- M. Gilles VINCENT, Seris Security - Suppléant : M. André DESALME, Transbank Keepway
- M. Olivier Olivier DEVAUX, ASA Réunion – Suppléant : M. Stéphane LE BOURVELLEC, TSR Développement Océan Indien.

- Compétence géographique de la commission :
- Mayotte
- La Réunion