Encadrement des loyers : alors que l’Hexagone s’interroge, La Réunion poursuit son expérimentation

Alors que l’avenir de l’encadrement des loyers se joue au Parlement, la sénatrice socialiste réunionnaise Audrey Bélim défend le dispositif ultramarin, qui doit permettre de mieux protéger les locataires face à la hausse des loyers dans le parc privé. Promulguée le 13 juin 2025, la loi qu’elle a portée prévoit une expérimentation de cinq ans, jusqu’en juin 2030. Un calendrier distinct de celui de l’Hexagone, où le dispositif est menacé de disparaître en novembre 2026.

Deux dispositifs, deux échéances. Lancé en 2018 par la loi Élan, l’encadrement des loyers concerne près de 70 communes hexagonales. Selon une étude de Que Choisir Ensemble publiée le 8 octobre, il pourrait représenter plus de 500 euros d’économies annuelles en moyenne pour les locataires concernés dans les territoires étudiés. Pour éviter son expiration, une proposition de loi visant à le pérenniser est examinée au Parlement.

Si l’Assemblée nationale s’est prononcée en faveur de sa pérennisation, la commission des affaires économiques du Sénat a privilégié, le 14 octobre, une prolongation de deux ans, avec la possibilité pour certaines collectivités de sortir du dispositif. Le texte doit être examiné en séance publique le 21 octobre.

À La Réunion, la situation est différente. Exclu du dispositif initial, le territoire a obtenu sa propre expérimentation grâce à la loi portée par Audrey Bélim. "Il n’y a donc pas de remise en cause automatique de notre expérimentation", souligne la sénatrice socialiste, qui entend désormais garantir son application concrète.

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Neuf communes peuvent candidater

Le dispositif ultramarin repose sur le volontariat des collectivités. À La Réunion, Saint-Denis et Saint-Paul ont engagé des démarches, tandis que La Possession s’y intéresse également. Au total, neuf communes situées en zone tendue* peuvent candidater jusqu’en juin 2027.

"Il ne s’agit pas d’imposer un dispositif uniforme, mais de donner aux maires un outil supplémentaire pour agir face à la hausse excessive des loyers", insiste Audrey Bélim. Les plafonds reposent sur des loyers de référence établis à partir des caractéristiques des logements et de leur localisation, grâce notamment au travail de l’Observatoire local des loyers porté par l’ADIL et l’AGORAH.

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Le loyer ne pourra, dans le cadre du dispositif, dépasser de plus de 20 % le loyer de référence majoré applicable. Les montants varieront selon la typologie du logement, le quartier, l’époque de construction ou encore son caractère meublé. Un appartement situé à Saint-Denis ne sera donc pas nécessairement soumis au même plafond qu’un logement comparable dans une autre commune.

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Face aux craintes de certains élus concernant l’attractivité pour les investisseurs, la sénatrice défend une approche conciliant protection des locataires et développement de l’offre. Elle rappelle que la crise de la construction est antérieure à la loi et résulte notamment de la rareté du foncier, du coût des matériaux et du fret. Son texte prévoit également des comités référentiels construction pour faciliter le recours à des matériaux adaptés aux territoires ultramarins. Les textes d’application de ce volet sont encore attendus.

Informer, contrôler et sanctionner

Pour que l’encadrement soit efficace, encore faut-il que les locataires puissent connaître leurs droits et les faire respecter. Audrey Bélim évoque la création d’un outil numérique permettant de renseigner son adresse, les caractéristiques de son logement et son loyer afin de vérifier sa conformité aux plafonds. Un accompagnement par des structures partenaires serait nécessaire pour les personnes éloignées du numérique.

La sénatrice insiste aussi sur les moyens humains et financiers indispensables aux contrôles et aux sanctions. Lors de l’examen du budget 2026, elle a défendu plusieurs amendements visant à renforcer le financement des observatoires locaux des loyers.

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"L’encadrement des loyers ne constitue pas une réponse unique à la crise du logement, mais un outil supplémentaire, concret et nécessaire, pour protéger les locataires", estime-t-elle. Dans un territoire où la vie chère pèse lourdement sur les familles, les économies potentielles pourraient contribuer à soulager le budget des ménages, sans pour autant résoudre les difficultés d’accès au logement.

Une pérennisation avant 2030 ?

La sénatrice souhaite d’abord que l’expérimentation soit pleinement déployée et évaluée à partir de données propres à La Réunion. Il s’agit de mesurer ses effets réels sur les loyers, les locataires et le marché immobilier local avant de décider de la suite.

Mais elle n’exclut pas d’agir avant l’échéance légale. "Si les premiers résultats de notre expérimentation confirment les bénéfices attendus, je serai au premier rang pour défendre sa pérennisation, sans attendre l’échéance de 2030", affirme-t-elle.

Une anticipation qu’elle juge indispensable pour éviter toute rupture juridique. D’ici là, le défi sera de convaincre les communes de s’engager, de garantir les moyens de contrôle et de vérifier que le dispositif apporte des bénéfices concrets aux locataires réunionnais.

*Il y a neuf communes situées en zone tendue à La Réunion. Il s'agit de Saint-Denis, Sainte-Marie, Saint-Louis, Saint-Paul, La Possession, Le Port, Saint-Pierre, l'Entre-Deux et Le Tampon.