Encadrement des loyers et matériaux locaux : la sénatrice Audrey Bélim célèbre "une loi de justice pour les Outre-mer"

La sénatrice Audrey Bélim salue l’adoption de sa proposition de loi qui prévoit un encadrement des loyers dans les Outre-mer et autorise l’usage de matériaux locaux sans certification européenne. Une "injustice réparée" pour Audrey Bélim qui revient avec nous sur cette avancée. 

Votre proposition de loi a été définitivement adoptée : qu’est- ce que cela représente pour vous personnellement et politiquement ? 

C’est d’abord la satisfaction de voir des mesures concrètes s’appliquer sur nos territoires. Là où, justement, on oublie trop souvent qu’il est nécessaire d’avoir un regard particulier parce que nous sommes singuliers par rapport à l’Hexagone et singuliers les uns par rapport aux autres. Sur le logement notamment, il faut rappeler qu’une crise est exacerbée sur nos régions. Parce que nous sommes loin de la France continentale. 

Lire aussi : Encadrement des loyers : la proposition de loi d'Audrey Bélim définitivement adoptée

Parce qu’il y a, malgré nous, une barrière culturelle : nous sommes parfois vus plutôt comme un intérêt à la tropicalisation plutôt que comme une véritable culture, celle d’un peuple. Alors, oui, j’éprouve d’abord de la satisfaction à ce qu’il y ait eu un regard particulier pour les Outre-Mer. Et l’adoption de mesures d’exception. Nous n’avons rien de commun, tout relève trop souvent d’exception. 

Et puis, il y a cette fierté en tant que Réunionnaise, en tant que femme d’avoir pu mener des travaux à terme. Et un terme favorable à savoir l’adoption d’une proposition de loi à l’unanimité. Je ne sais pas si cela arrive souvent. On me disait que c’était la première fois qu’un sénateur réunionnais faisait adopter une loi depuis Paul Vergès en 2001 et sa loi sur le changement climatique. 

En tout cas, pour moi, ce jeudi fut un moment exceptionnel. Celui où finalement il y a la reconnaissance du travail acharné et fastidieux, qui m’a pris beaucoup de temps. De concertation avec les filières économiques, de dialogue avec mes collègues sénateurs, députés et surtout avec les ministres et cabinets ministériels. Ce sont des heures et des heures d’échanges, de sacrifices personnels, mais le résultat en vaut la peine : nous réparons une injustice sur l’encadrement des loyers, nous faisons aboutir une mesure attendue depuis 20 ans par les filières économiques dans les Outre-mer. 

⁠Pourquoi avez-vous jugé nécessaire de créer un dispositif spécifique à l’Outre-mer pour encadrer les loyers ? 

Ne trouvez-vous pas injuste que cette expérimentation, parce que l’on avait justement oublié de s’intéresser de savoir si, oui ou non, nos spécificités nous permettaient d’y répondre, soit passée sous notre nez ? L’Hexagone avait le droit d’encadrer les loyers mais les Outre-mer avaient été oubliés. 

Alors que le nombre de demandeurs de logement augmente drastiquement chez nous. Le nombre de constructions de logements aidés, standards ou intermédiaires diminue d’année en année. 

Lorsque j’étais adjointe de quartier, et encore aujourd’hui lors de mes audiences, j’ai vu la bascule dans “le motif” de la demande d’audience. Auparavant, 6 à 8 entretiens sur 10 avaient pour objet l’emploi. Aujourd’hui, 6 à 8 entretiens sur 10 sont au sujet du logement. Très souvent, les difficultés à obtenir un logement. 

Lorsque l’on dit que 80% des ultramarins sont éligibles au logement social et que seulement 15% d’entre eux en bénéficie aujourd’hui, cela signifie que tous les autres sont dans des situations de mal-logement, de surpopulation, d’hébergement par les ascendants ou encore de dépense de plus de 35% de leurs revenus mensuels pour se loger. A Saint-Denis par exemple, où le coût moyen du loyer est équivalent au coût moyen du loyer de Montpellier, nombreux sont les Réunionnais qui consacrent entre 50% à 80% de leurs revenus pour couvrir leur logement. 

Cette vie chère si douloureuse que l’on ne cesse de dénoncer, et qui concerne non pas seulement le loyer mais aussi tout le reste dans nos territoires, prend encore plus de sens. 

C’est la réalité de nos territoires et il fallait proposer quelque chose de palpable. Quelque chose que l’on pourrait ressentir rapidement. Quelque chose qui serait visible tout de suite. 

Concrètement, comment s’appliquera l’expérimentation dans les communes volontaires en zone tendue ? 

En cas de relocation ou de renouvellement de bail, l’évolution maximum du loyer est limitée à l’indice de référence des loyers (IRL). On parle tout de même d’une marge de 20% à hauteur de l’indice de référence des loyers. 

Toutefois, le bailleur peut prévoir une évolution du loyer supérieure à l’IRL (NDLR : indice de référence des loyers) lorsqu’il entreprend des travaux d’amélioration ou de mise en conformité du logement avec les critères de décence du logement ou lorsque le loyer est manifestement sous-évalué. En dessous du niveau de loyer de référence majoré, le loyer reste fixé librement. Le parc locatif social est  exclu du champ de l’expérimentation, dont les loyers sont réglementés par ailleurs. 

⁠À La Réunion, neuf communes sont concernées. Avez-vous déjà eu des échanges avec certains maires pour préparer la mise en œuvre ? 

La maire de Saint-Denis compte bien mettre en place rapidement l'encadrement des loyers sur son territoire. Ericka Bareigts a salué l'adoption de cette loi dans un communiqué : elle avait fait voter une motion par son conseil municipal pour demander à ce que cette injustice cesse et qu’elle puisse enfin adopter l’encadrement des loyers, comme Paris ou Montpellier. 

Le maire de Saint-Paul Emmanuel Séraphin a également fait voter une motion à son conseil municipal pour demander cette évolution législative. Il m’avait écrit un courrier pour me demander de porter cette mesure au Sénat. Je sais aussi que Vanessa Miranville, pour la commune de La Possession, est intéressée et a salué l'adoption de cette loi. 

Le texte permet également une dérogation aux normes européennes pour les matériaux de construction. Quelles économies ou transformations attendez-vous de cette mesure ? 

Nos Outre-mer font face à un paradoxe aussi coûteux qu'absurde : alors que nous disposons de ressources et de savoir-faire locaux, nos normes de construction nous contraignaient jusque-là à importer des matériaux depuis l'Europe. Il est absurde que la Guyane importe ses matériaux de construction depuis l'Hexagone alors qu'ils pourraient venir du territoire même ou du Brésil. C'est pourquoi le vote historique du Parlement européen du 10 avril 2024, autorisant une dérogation au marquage CE pour les produits de construction locaux ou régionaux, est historique. Il ouvre enfin la voie à une adaptation nécessaire des normes dans les Outre-mer.

L'urgence est triple. Économique, car ces normes inadaptées freinent le développement de nos filières locales du BTP, les empêchant de créer de l'emploi et de la valeur ajoutée sur nos territoires. Sociale, car le surcoût lié à l'importation des matériaux pourrait être évité en utilisant des matériaux produits sur le territoire ou dans le bassin géographique. Environnementale, car l'importation massive de matériaux génère des émissions de gaz à effet de serre inadmissibles face à l'urgence climatique. 

À La Réunion, la nouvelle École nationale supérieure d'architecture, dont le statut a officiellement évolué le 1er mars 2025, est devenue un centre d'excellence pour l'architecture tropicale durable. Notre écosystème - avec le CIRBAT, le laboratoire PIMENT, la FRBTP, les architectes, les assureurs - est extrêmement riche. Cela fait des années que nos filières économiques travaillent sur ces sujets mais ne peuvent pas passer à l’acte en raison de normes contraignantes. 

Pour amplifier et soutenir ces initiatives, la Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers dans les Outre-mer prévoit la création de comités relatifs aux produits et procédés techniques de construction. Ces comités ne doivent pas pouvoir valider des matériaux à la qualité fragile : nos concitoyens ultramarins comme les assureurs ne feraient pas confiance et ne les utiliseraient pas. Pour valider sur un plan technique ces matériaux, il faut donc des procédures rigoureuses, associant notamment les assureurs, les filières, les constructeurs, le Centre scientifique et technique du bâtiment et l'Etat. Il nous faut mutualiser et partager nos savoir-faire. Ces dernières années, des jalons importants ont été posés. 

L'adaptation des normes dans les Outre-mer n'est plus une option, c'est une nécessité. Elle permettra d’aller voir ce qui se fait de mieux dans notre bassin indo-océanique : l’Australie, experte en normes anti-cycloniques par exemple. Elle permettra encore de commercer avec d’autres pays plus proches de nous. de nouveaux partenaires, de nouveaux marchés, des coûts de transport moindres car moins de distance. Elle permettra enfin de créer des emplois locaux, de réduire notre empreinte carbone, de développer notre résilience face au changement climatique et de valoriser nos savoir-faire locaux. Le vote historique du Parlement européen nous a ouvert la voie et nous avons saisi cette opportunité ! 

Certains pourraient craindre que l’encadrement des loyers freine l’investissement locatif. Que leur répondez-vous ? 

Vu le nombre de demandes de logements actuellement à La Réunion, il me semble que les investisseurs seraient bien peu inspirés de cesser leurs investissements dans notre île. Cependant, nous devons soutenir l’investissement locatif. En travaillant sur l’adaptation des normes de construction pour que nos bâtiments soient réalisés à partir de matériaux locaux ou de notre bassin régional : quand Mayotte importe son bois de Lettonie, on comprend que le bâtiment soit très cher à construire ! En travaillant sur le foncier ensuite mais aussi en garantissant un cadre fiscal stable pour l’investissement locatif, en soutenant la filière du BTP dans notre île qui est en grande difficulté et qui, lorsqu’elle perd des emplois, perd aussi des compétences précieuses. 

Je n’ai jamais dit que l’encadrement des loyers serait la solution miracle à la crise du logement à La Réunion. Celle-ci est malheureusement bien plus complexe à résoudre et multifactorielle. La poursuite et la hausse de l’investissement locatif sera nécessaire. Tout comme les investissements des bailleurs sociaux, qu’il nous faut faciliter, pour les aider à construire et réhabiliter des logements. La rénovation est fondamentale ! Je me suis battue pour que les bailleurs sociaux disposent enfin du crédit d’impôt lié à la rénovation de logements sociaux hors quartier prioritaire de la ville, qui leur avait été promis. 

Manuel Valls m’a dit cette semaine que le décret était signé. Je salue le fait que ce dossier avance enfin... après avoir été annoncé le 18 juillet 2023 lors du Comité interministériel aux Outre-mer (CIOM). Heureusement que nous avons réussi conjointement à surmonter l’opposition de Bercy mais que de temps perdu ! 

Cette loi s’inscrit dans une stratégie plus large de lutte contre la vie chère. Quelles devraient être les prochaines étapes ? 

Le Ministre des Outre-mer, Manuel Valls, a d’emblée vu cette proposition de loi pour ce qu’elle est : un moyen de lutter contre la vie chère. Une solution parmi d’autres solutions mais une solution notable : le coût du poste lié au logement est un des principaux coûts pour les ménages réunionnais. Nous pouvons le faire baisser grâce à l’encadrement des loyers, tout comme nous pouvons faire baisser les coûts de construction grâce à l’adaptation des normes de construction. Une mesure attendue depuis plus de 20 ans par les filières économiques des Outre-mer. 

Les prochaines étapes de lutte contre la vie chère sont, à court terme, l’envoi d’une circulaire sur la vie chère par le ministre aux préfets dans les Outre-mer. A moyen terme, la publication de différents décrets et la présentation en conseil des ministres d’un projet de loi Vie chère. Ce projet de loi, qu’il nous a présenté mercredi, va dans le bon sens : il y a plusieurs mesures positives et bienvenues qui reprennent les propositions de loi de mes collègues Victorin Lurel et Béatrice Bellay. 

J’aurais toutefois souhaité des mesures pour soutenir et développer la production locale, absente de ce texte. Nous devons lutter contre les monopoles et accroître l’activité mais notre combat contre la vie chère passe par un soutien à la production locale ultramarine : j’en suis convaincue. Or, celle- ci connaît encore trop de verrous, trop de manques d’adaptations. Nous l’avons vu sur la construction, nous le voyons dans tant d’autres domaines hélas. Au premier rang desquels l’agriculture. J’appelle d’ailleurs les acteurs économiques à me faire part de leurs propositions concrètes en vue de l’examen de ce projet de loi.

Peut-on espérer que cette expérimentation débouche à terme sur un encadrement généralisé dans les Outre-mer ? 

Le Parlement va justement se pencher sur la question d’une pérennisation du dispositif. Le bureau de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a approuvé le 27 mai dernier le principe d’une mission flash sur l’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Mon collègue député socialiste des Pyrénées-Atlantiques Iñaki Echaniz et sa co-rapporteure Annaïg Le Meur (NDLR : députée Ensemble pour la République du Finistère) sont chargés de ce rapport. Cette évaluation devra montrer si nous devons pérenniser cette expérimentation. 

Plus largement, en tant qu’élue socialiste, comment percevez-vous aujourd’hui la place donnée aux Outre-mer dans la politique du gouvernement ? 

Les Outre-mer ont été longtemps oubliés par Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs. Je n’ai été élue qu’en 2023 mais j’ai vu la valse des ministres des Outre-mer, souvent ne connaissant pas nos territoires, nos spécificités, nos différences entre Outre-mer également. Ce qu’ils répétaient tous à chaque première question sur nos territoires étaient : “les Outre-Mer sont une chance pour la France !”. Ils ont tort ! Terriblement tort. Et c’est une vision erronée qui leur a fait prendre de mauvaises décisions. Et il y a eu peu de décisions prises. Dans un sens, heureusement. Les Outre-Mer c’est la France ! Un point c’est tout. Nous traiter avec cette particularité, c’est comme tenter de revivre cette époque où nous disions les DOM-TOM en consonance avec les tams-tams africains ou tropicaux. Cette vision ce n’est pas la France unie, républicaine et juste qu’elle prône. 

L’arrivée de Manuel Valls au ministère et sa nomination comme ministre d’État a sonné le glas de ce grand tâtonnement de la part de l’État. Que l’on soit d’accord avec lui ou non, nous retrouvons une vision politique avec des combats - comme la vie chère - et des propositions. Cela faisait plusieurs années que ça n’était pas arrivé et c’est appréciable d’avoir enfin des réunions de travail, un projet de loi sur les Outre-mer, un cap tracé... Tout ne repose cependant pas sur Manuel Valls quel que soit son investissement. D’abord parce que des crises le mobilisent : la Nouvelle-Calédonie, Mayotte... Dans ce contexte, il faut que La Réunion puisse se glisser dans son agenda : nous avons une ligne de communication très fluide mais je sais que les crises de ces deux territoires consomment beaucoup de temps et d’énergie. 

Ensuite et surtout parce que face à la contrainte budgétaire que nous avons, la construction du budget 2026 sera extraordinairement complexe. Bercy va vouloir, sur la LODEOM, sur la LBU, sur l’octroi de mer et sur tant d’autres sujets cruciaux pour nos territoires, faire des économies. Ils me trouveront sur leur passage avec les acteurs économiques et la FEDOM, comme l’an dernier. Enfin, le gouvernement Bayrou peut tomber prochainement, ou sur la question du budget. Autant plusieurs ministres - Manuel Valls, Valérie Létard, Juliette Méadel, Thani Mohamed Soilihi pour ne citer que quelques exemples - sont des personnes avec qui je travaille extrêmement bien, autant le Premier ministre a fait preuve de légèreté et d’insuffisance dans ses fonctions.