Budget : c'est quoi cette loi spéciale pour éviter un "shutdown" ?

Face à l'absence de budget adopté pour 2025 et afin d'assurer la continuité des services publics, le gouvernement a soumis une loi spéciale au Parlement. Cette initiative vise à permettre la perception des impôts et le financement des dépenses essentielles de l'État.

En l'absence d'un budget voté pour l'année 2025, le gouvernement a présenté ce mercredi une loi spéciale en Conseil des ministres. Ce texte, déposé au Parlement, a pour objectif d'éviter une paralysie des services publics, similaire au "shutdown" observé aux États-Unis en cas de blocage budgétaire.

Conformément à l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cette loi spéciale autorise le gouvernement à continuer de percevoir les impôts existants jusqu'à l'adoption d'un budget définitif. Elle permet également l'ouverture, par décret, des crédits nécessaires au fonctionnement des services publics, dans la limite des montants approuvés pour l'année précédente.

Déjà utilisée en 1979

Cette procédure, bien que rare, n'est pas inédite. En 1979, une loi similaire avait été adoptée après la censure du projet de budget par le Conseil constitutionnel. Aujourd'hui, face à l'instabilité politique et à l'absence de majorité claire au Parlement, le gouvernement a jugé nécessaire de recourir à ce mécanisme pour assurer la continuité de l'État.

Le projet de loi spéciale comprend trois articles principaux. Le premier autorise la perception continue des impôts existants. Les deuxième et troisième articles permettent à l'État et à la Sécurité sociale d'emprunter sur les marchés financiers via des agences dédiées, telles que l'Agence France Trésor et l'Acoss, afin d'éviter une cessation de paiements.

Le ministre du Budget et des Comptes publics a souligné que cette mesure est essentielle pour garantir le fonctionnement des services publics et honorer les engagements financiers de la France. Il a également précisé qu'un décret en cours de rédaction prévoit la reconduction des dépenses de l'État pour un montant pouvant aller jusqu'à leur niveau de 2024.

Le projet de loi sera examiné à l'Assemblée nationale le lundi 16 décembre, puis au Sénat le 18 décembre. Son adoption est jugée probable, les principales forces politiques ayant exprimé leur soutien à cette initiative visant à assurer la continuité de l'État.

En cas d'adoption, cette loi spéciale permettra de maintenir le fonctionnement normal des services publics et d'éviter une crise budgétaire majeure. Toutefois, elle devra être suivie, début 2025, par l'adoption d'un projet de loi de finances en bonne et due forme, afin de définir les orientations budgétaires pour l'année à venir.