Bruno Mamindy-Pajany partiellement relaxé et condamné à 5.000 euros d'amende

Rappel des faits

Après 6 années d'instruction, ce dossier va enfin connaitre son épilogue. Tout est parti d'une plainte de Michel Vergoz en 2015, alors fraîchement élu à la mairie de Sainte-Rose. L'édile dénonce à travers sa plainte le marché des tickets-restaurants reconduit en 2013 avec la société Accor sans appel d’offres, ainsi que celui des denrées alimentaires pour les cantines scolaires n’ayant fait l’objet d’aucune mise en concurrence entre 2009 et 2015.

De son côté, la partie civile qui représentant la commune, avait estimé qu’il s’agissait d’un délit de favoritisme qui avait toute sa place dans ce tribunal. À cet égard, la partie civile avait demandé une somme de 585.000 euros de préjudice. 

L'ancien maire de Sainte-Rose, pour sa défense, avait mis en avant un processus existant depuis l’ancienne mandature bien avant 2009 et qui avait été repris lors de son arrivée aux commandes la commune. C’était également le positionnement de son DGS de l'époque qui indiquait au président du tribunal : "On a continué ce qui était fait avant, mais nous étions conscients de la nécessité de mettre en place un marché".

Le procureur de la république estimait pour sa part que "le but aujourd’hui est de rappeler les règles lorsqu’elles ont été enfreintes, pas de vous clouer au pilori. Il y a un travail de mise en concurrence qui n’a pas été effectué", requérant une peine exemplaire de 5000 euros d’amende et 2 ans d’inéligibilité pour les deux prévenus ainsi que l’affichage pendant 2 mois dans la presse locale. 

Pour la défense du DGS, "seul le droit importe. Il est anormal que l’on se moque du monde, car M. Vergoz était maire de 1983 à 2001 et n’a jamais passé aucun marché public", plaidant la relaxe de son client. "Ne croyez pas que les fournisseurs se battent pour aller là-bas ! Dans cette petite commune, il n’y a pas de service juridique, le maire est seul, c’est un élément de fait. Où est l’intention malveillante dans ce dossier ? Ils ont fait du mieux qu’ils ont pu, c’est une instrumentalisation de la justice", plaidait à son tour la défense de l’ancien maire, demandant également la relaxe. 

Ce vendredi 9 février, le tribunal a rendu son délibéré. Bruno Mamindy-Pajany et son ancien DGS, sont partiellement relaxés des faits qui leur étaient reprochés. Le tribunal retient leur culpabilité pour atteinte à la liberté d’accès aux marchés publics. À ce titre, ils sont condamnés à 5000 euros d'amende. Aucune peine d'inéligibilité n'a été retenue à leur encontre.