Affaire SDIS974: "Nous ne sommes pas dans la République française des jeux"

Condamné en première instance par le tribunal correctionnel à 3 mois de prison avec sursis, [le colonel Loubry, ancien directeur du SDIS974, avait fait appel de cette décision]urlblank:https://www.zinfos974.com/Le-Colonel-Loubry-ancien-directeur-du-SDIS974-rejuge-ce-jeudi-en-appel_a145249.html , n'acceptant pas la peine prononcée à son encontre. Il avait été condamné en réponse à un acte de discrimination à l'encontre du sergent-chef Pèlerin Christophe, suite à la mise en place d'un système d'avancement dit "plus égalitaire" en lieu et place d'un "système politico-syndical complètement opaque".

Lors de cette audience en appel, le fond est examiné, afin que la cour puisse déterminer si le quantum de la sanction prononcée lors de l'audience correctionnelle, 3 mois de prison avec sursis, est confirmé ou infirmé. Il peut être égal, majoré ou minoré. La partie civile, représentée par Me Maillot, reste sur sa ligne de défense : "Que ce soit une faute non pénale, je peux l'entendre, mais il y a un manque de cohérence par rapport aux pièces du dossier. L'objectif du critère d'ancienneté au sein du SDIS974 est clair, c'est d'exclure les agents d'autres SDIS pour l'avancement. Je suis en désaccord total avec les dires de Mr Loubry, il a acheté la paix avec certains agents".   

L'avocat général, de son côté, note que la procédure a été instruite sur les bases de l'article 225-2, mais selon lui, c'est le mauvais alinéa qui a été pris en considération : "Il faut restituer cette affaire dans le juste constat juridique. Ce que l'on reproche à Mr Loubry, c'est la diffusion des nouveaux critères par note de service, le critère discriminatoire n'est pas contesté ni contestable. Le but n'est pas de faire la peau à Mr Loubry, mais de mettre en évidence les carences du système. On est passé d'une discrimination arbitraire, à une discrimination encadrée. Si on vise le bon texte, il y a une infraction caractérisée. Pour toutes ces raisons, la peine en première instance semble disproportionnée, je demande une peine-amende avec sursis".  

"Si quelqu'un a commis un acte discriminatoire, ça ne peut pas être lui. Il n'a aucun pouvoir décisionnaire, tout comme la commission administrative paritaire (CAP). Si quelqu'un doit être poursuivi, c'est le SDIS. Il a accompagné le travail qui a été effectué permettant de mettre en place un ensemble de critères, c'est cela l'élément matériel. Il n'y a pas d'infraction caractérisée. Cela vaut une relaxe. Concernant les intérêts civils, pour des sommes aussi importantes, il faut les justifier. Nous ne sommes pas dans la République française des jeux. Le relaxer, c'est rendre justice" plaide Me Boniface. 

Le délibéré sera rendu le 28 novembre prochain.