Dans un article publié le 19 septembre 2019, [le magazine Marianne]urlblank:https://www.marianne.net/politique/part-nicole-belloubet-ces-autres-ministres-qui-ont-oublie-des-biens-dans-leur-declaration a listé une liste impressionnante de ministres ou d’ex-ministres des différents gouvernements d’Emmanuel Macron qui ont été amenés à modifier, a posteriori, leurs déclarations de patrimoines à la HATVP.
Treize, ils sont 13 ministres à avoir dû le faire. Et aucun d’eux n’a été sanctionné, la HATVP jugeant qu’ils étaient de bonne foi. Alors que certains avaient omis de déclarer des biens entiers, d’autres n’avaient tout simplement pas réévalué la valeur de leurs biens, démarche pourtant inscrite dans la loi de moralisation de 2013.
Nicole Belloubet avait « omis » de déclarer une maison et deux appartements pour plus de 330.000€
La dernière en date est Nicole Belloubet, ancienne ministre de la Justice et Garde des Sceaux, qui avait été accusée par Jean-Luc Mélenchon d’avoir « omis » de déclarer en juin 2017 une « maison de 184 mètres carrés dans l’Aveyron » et « deux appartements à Paris de 61 et 32 mètres carrés« , d’une valeur totale « de plus de 330.000 euros« . Elle avait par la suite rectifié son omission sans que la HATVP n’engage aucune action contre elle. « J’ai oublié de mentionner ces biens, j’ai effectué une rectification et la HATVP a considéré que les choses s’arrêtaient là« , avait à l’époque plaidé la garde des Sceaux.
La HATVP n’a pas fait de signalement au Parquet et n’a pris aucune sanction. Et elle est loin d’être la seule dans cette situation…
Franck Riester avait oublié de déclarer 5,6 millions d’euros de patrimoine !
Franck Riester, l’ancien ministre de la Culture, possédait quand il était en fonction le patrimoine le plus important du gouvernement avec un total d’un peu plus de 11 millions d’euros. Sa seconde déclaration se distinguait fortement de la première, avec 5,6 millions d’euros de patrimoine supplémentaire. Pour se justifier, Franck Riester a assuré à Marianne qu’il s’agissait de garages hérités de sa famille depuis deux générations. Et qu’il avait oublié…
La HATVP n’a pas fait de signalement au Parquet et n’a pris aucune sanction.
Nathalie Loiseau avait sous-évalué un appartement de 1,6 million d’euros !
Nathalie Loiseau avait pour sa part fortement sous-évalué un appartement parisien de 190m2. L’ancienne ministre chargée des Affaires européennes avait corrigé son erreur en passant de 400.000 euros à… deux millions d’euros.
Dans ce cas non plus, la HATVP n’a pas fait de signalement au Parquet et n’a pris aucune sanction.
Florence Parly avait oublié de déclarer 1 million de revenus !
Florence Parly, la ministre des Armées n’avait pas déclaré ses émoluments chez Air France entre 2011 et 2014, d’un montant total de plus d’un million d’euros.
Dans ce cas non plus, la HATVP n’a pas fait de signalement au Parquet et n’a pris aucune sanction.
Nicolas Hulot obligé de réévaluer des biens de 150.000€
Nicolas Hulot, l’ancien ministre de l’Écologie a réévalué deux biens immobiliers en Haute-Savoie, pour une augmentation totale de 150.000 euros.
Dans ce cas non plus, la HATVP n’a pas fait de signalement au Parquet et n’a pris aucune sanction.
Adrien Taquet réévalue un appartement parisien de 326.420€ !
Adrien Taquet, à l’époque secrétaire d’État, a été contraint de réévaluer un appartement parisien dont il détient 68% des parts, passant d’une valeur de 782.000 à 1.108.400 euros.
Dans ce cas non plus, la HATVP n’a pas fait de signalement au Parquet et n’a pris aucune sanction.
Emmanuelle Wargon oublie de déclarer 45.534€
Emmanuelle Wargon, l’actuelle ministre du Logement, avait oublié d’ajouter son plan d’épargne entreprise d’une valeur de 45.334 euros.
Dans ce cas non plus, la HATVP n’a pas fait de signalement au Parquet et n’a pris aucune sanction.
21.461€ d’oubliés pour Agnès Buzyn
Agnès Buzyn, à l’époque ministre de la Santé, a dû réexaminer la valeur de ses parts, dans une société civile immobilière (SCI), de 21.931 à 43.392 euros.
Dans ce cas non plus, la HATVP n’a pas fait de signalement au Parquet et n’a pris aucune sanction.
Christelle Dubos rajouté 22.660€ de terres agricoles « oubliées »
Christelle Dubos, qui fut secrétaire d’État à la Santé avant de ne pas être reconduite dans le gouvernement Castex, avait ajouté dans sa seconde déclaration des terres agricoles en Gironde pour 22.660 euros.
Dans ce cas non plus, la HATVP n’a pas fait de signalement au Parquet et n’a pris aucune sanction.
Des assurances-vie « oubliées » pour Marc Fesneau
Marc Fesneau, actuel ministre chargé des Relations avec le parlement, avait omis d’intégrer son assurance-vie Groupama, datant de 1996, d’un montant de 11.167 euros.
Dans ce cas non plus, la HATVP n’a pas fait de signalement au Parquet et n’a pris aucune sanction.
Des SCI dans le brouillard
Geneviève Darrieussecq, l’actuelle ministre déléguée à la Mémoire et aux Anciens combattants s’était vue demander par la HATVP de détailler le contenu de ses SCI, ce qui n’avait pas été fait dans une première déclaration.
Dans ce cas non plus, la HATVP n’a pas fait de signalement au Parquet et n’a pris aucune sanction.
Julien Denormandie avait fait une erreur de 425.000€ en sa défaveur
Julien Denormandie, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, est pour sa part dans une situation inverse. Au lieu de sous-estimer un bien, il l’avait sur-évalué dans la mesure où il avait oublié qu’il n’en détenait que 50%. Du coup, la valeur de son appartement à Paris était passée de 850.000€ à 425.000€.
Pas grave, me dire-vous. Détrompez-vous. En droit, « une omission substantielle » est passible de trois ans de prison et de 45.000 euros d’amende.
Dans ce cas non plus, la HATVP n’a pas fait de signalement au Parquet et n’a pris aucune sanction.
Elizabeth Borne sommée de modifier sa déclaration d’intérêts
Enfin, le 23 juin 2020, la HATVP avait sommé Elizabeth Borne, la ministre de la Transition écologique, de modifier sa déclaration d’intérêts, donnant ainsi raison à Marianne qui avait pointé l’omission par la ministre de sa participation passée à l’Institut de la gestion déléguée, un lobby qui milite pour la délégation de projets publics au secteur privé. Ces projets, selon le magazine, percutaient sa mission ministérielle, chargée notamment de la gestion des infrastructures.
Dans ce cas non plus, la HATVP n’a pas fait de signalement au Parquet et n’a pris aucune sanction.
43% de dossiers de ministres et secrétaires d’Etat modifiés, tous estimés de bonne foi par la HATVP
Tous ces exemples pour montrer quoi? Que ces déclarations sont extrêmement compliquées et qu’il peut arriver qu’on « omette » certains biens ou recettes, sans que cela remette en cause votre bonne foi.
Preuve en est qu’il n’y avait eu, dans le cas de Didier Robert, aucune volonté de dissimuler : il avait déclaré toutes les sommes aux impôts. On connait mieux en matière de tentative de dissimulation !
Pour conclure sur ce sujet, toujours selon Marianne, la HATVP, depuis sa création en 2013 sous François Hollande, a exigé des modifications de déclarations pour 43% des dossiers reçus sans faire de signalement au Parquet, la Haute Autorité estimant les fautifs de « bonne foi ».
A La Réunion, les magistrats ont la main bien plus lourde
Pendant ce temps-là, à La Réunion, la Chambre régionale des Comptes fait des signalements au Parquet au moindre problème, lequel s’empresse d’enclencher une enquête qui aboutit inéluctablement devant les magistrats du tribunal correctionnel, lesquels comme nous l’avons déjà rappelé, ont la main particulièrement lourde et n’hésitent pas à sanctionner sévèrement les élus en alourdissant leurs jugements de longues peines d’inéligibilité.
Ce qui fait dire à certains observateurs qu’on n’est pas loin d’une république des juges, les magistrats se substituant au scrutin populaire.
Il est évident qu’il faut que les vrais fraudeurs, ou ceux qui ont détourné de l’argent, soient lourdement sanctionnés. Je pense là par exemple à Gilbert Annette qui s’était fait prendre la main dans un sac rempli de millions de francs versés à l’époque par la Compagnie Générale des Eaux, soi-disant pour atténuer la misère des Dionysiens…
Mais il faut aussi que la bonne foi soit prise en compte, quand c’est le cas, comme le fait si bien la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique quand il s’agit de ministres. Il ne peut y avoir deux poids et deux mesures dans une République.
Où en est l’enquête pour emplois fictifs contre Gilbert Annette ?
Tiens, puisque l’on parle de l’ancien maire de Saint-Denis, où en est l’enquête suite à la perquisition effectuée le 3 mars 2020, il y a plus d’un an donc, au service des ressources humaines de la mairie de Saint-Denis?
Perquisition qui, selon la presse, était en lien avec un dossier d’emplois fictifs au sein du cabinet du maire de l’époque, Gilbert Annette, et dont Ericka Bareigts était le principal pilier au sein de la majorité municipale, même si elle n’occupait officiellement qu’un modeste poste de conseillère municipale, ne pouvant être première adjointe puisqu’en même temps députée.
Bizarre qu’on n’en entende plus parler… Ca fait plus d’un an tout de même.
