La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme la condamnation de l’Université de La Réunion qui avait fait appel du jugement rendu par le tribunal administratif de La Réunion en 2016.
Deux candidats malheureux à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) de La Réunion, obtiennent une nouvelle fois gain de cause devant une juridiction administrative.
Par deux arrêts du 26 octobre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que les conditions du déroulement de l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats de La Réunion, organisé au titre de l’année 2015 par l’Université de La Réunion, n’ont pas respecté un décret de 1991 organisant la profession d’avocat. L’épreuve de « grand oral » organisée à La Réunion n’a ainsi pas systématiquement été conduite par trois examinateurs.
Deux candidats qui s’étaient présentés aux épreuves ouvertes en 2015, avaient obtenu, devant le tribunal administratif de La Réunion, l’annulation de la décision du jury les ajournant, par un jugement en date du 24 août 2016. Ce jour-là, le tribunal administratif de La Réunion avait annulé la décision du jury à l’examen d’entrée au CRFPA.
Un nombre d’examinateurs aléatoire
L’université de La Réunion avait contesté cette décision devant la cour administrative d’appel de Bordeaux qui vient donc de donner une nouvelle fois raison aux deux candidats ajournés.
La Cour réaffirme que les conditions de déroulement de l’examen n’ont pas été conformes aux dispositions du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat qui fixe à trois le nombre des examinateurs devant lesquels les candidats subissent l’épreuve de grand oral.
Ainsi, le jour de l’épreuve, qui s’est déroulée le 13 novembre 2015, les candidats à cet examen ont été interrogés de manière variable par quatre, cinq, six ou sept examinateurs. Les conditions de déroulement de ce grand oral n’ont pas été conformes aux dispositions réglementaires, formule ainsi la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
L’Université de la Réunion a été condamnée à verser 800 euros aux candidats au titre des frais de justice. Pour la petite histoire, les deux candidats recalés en 2015 ont depuis obtenu leur examen, nous confirme Me Chicaud, leur avocat.
