Renouvellement d'un juge consulaire du tribunal administratif mixte de commerce de Saint-Denis

Les électeurs concernés par les élections des juges consulaires, tels que définis à l’article L. 723-1 du code de commerce, sont appelés à voter, par correspondance, dès réception du matériel de vote, pour procéder au renouvellement d’un membre du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis. Les modalités de vote par correspondance sont fixées à l’article R. 723-11.

Les déclarations de candidature sont recevables à la Préfecture (Service de la Réglementation – Bureau des Elections – rue des messageries – Saint-Denis) , jusqu’au mercredi 19 septembre 2012, à 18 heures.

Toutes précisions sur les modalités de déclarations des candidatures sont fixées à l’article R. 723-6 dudit code.