Elections des membres de la Chambre d'agriculture, scrutin du 31 janvier 2013: Etablissement des listes électorales provisoires

Il est rappelé aux électeurs votant individuellement mentionnés à l’article R.511-8 du code rural et de la pêche maritime - chefs d’exploitation et assimilés, propriétaires et usufruitiers, salariés de la production agricole, salariés des groupements professionnels agricoles et anciens exploitants et assimilés - qu’ils ont jusqu’au 15 septembre 2012 pour transmettre à la commission d’établissement des listes électorales, dont le siège est fixé à la Préfecture (Bureau des élections – Service de la Réglementation – rue des messageries – Saint-Denis) leur demande d’inscription sur les listes électorales.

Cette demande doit comporter les mentions suivantes :
- nom et prénoms du demandeur ;
- date et lieu de naissance ;
- nationalité ;
- commune de résidence ;
- le collège dans lequel il demande à être inscrit ;
- pour les salariés, le lieu de travail effectif.

Le délai de rigueur est fixé au 1er octobre 2012 pour les groupements d’électeurs mentionnés à l’article R. 511-11 dudit code :
- sociétés coopératives agricoles
- autres sociétés coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif reconnues comme groupements de producteurs
- caisses de crédit agricole
- caisses d’assurances mutuelles agricoles et caisses de mutualité sociale agricole
- organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs.

La demande d’inscription transmise au président de la CELE, à l’adresse indiquée cidessus, par le président du groupement doit comporter les informations suivantes :
- le nom du groupement ;
- le collège auquel il appartient ;
- les noms, prénoms, adresses et signatures des personnes appelées à voter au nom des groupements ;
- les groupements demandant leur inscription dans le collège des sociétés coopératives agricoles et des SICA, doivent préciser le nombre de leurs adhérents au 1er juillet 2012 ;
- les unions et fédérations doivent préciser le nombre des groupements qui leur sont affiliés dans le département. Bien évidemment la commission est fondée à leur demander d’apporter la preuve du nombre avancé.

Pour tous renseignements relatifs à l’organisation de ce scrutin, une rubrique consacrée aux élections des membres de la chambre d’agriculture est accessible à l’adresse suivante: www.reunion.chambagri.fr

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les électeurs inscrits peuvent obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations les concernant en s'adressant à la commission d’établissement des listes électorales dont le siège est fixé à la Préfecture (Bureau des élections – Service de la Réglementation – rue des messageries – Saint-Denis).