Violences sexuelles et sexistes : l'Assemblée nationale appelée à voter un texte de loi historique

Après plusieurs jours de débats intenses achevés le 9 octobre, l'Assemblée nationale se prononce de manière solennelle ce mardi 13 octobre sur la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes. Porté par une large coalition d'associations, le texte instaure des avancées majeures, dont la création d'une infraction autonome pour l'inceste, la pénalisation des « dicks pics » et la réorganisation des juridictions spécialisées.

C'est l'aboutissement de plusieurs années de mobilisation féministe et enfantiste. L'Assemblée nationale s'apprête à voter de manière solennelle, ce mardi 13 octobre 2026, la proposition de loi luttant globalement contre les violences sexuelles et sexistes. Malgré le rejet de certaines dispositions lors des débats, à l'instar des congés spécifiques pour les victimes ou de l'interdiction des OQTF pour les plaignantes étrangères, la rapporteuse générale Céline Thiébault-Martinez a salué la préservation de l'architecture centrale du texte avant son envoi au Sénat.

Ce qui change concrètement

Parmi les avancées judiciaires majeures, le texte crée une infraction autonome pour l'inceste dans le Code pénal, étendant sa qualification jusqu'aux cousins germains. Les députés ont également voté la création d'un délit spécifique réprimant l'envoi non consenti d'images à caractère sexuel (les « dick pics »), désormais puni de jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende, ainsi que la pénalisation de la « traque furtive » par géolocalisation. Sur le plan des procédures, l'Assemblée a instauré un socle minimal d'enquête obligatoire pour éviter le classement sans suite prématuré des plaintes, combiné à la création de magistratures et tribunaux spécialisés s'inspirant du modèle espagnol.

La loi renforce par ailleurs le volet prévention et accompagnement. Elle établit la création d'une autorité indépendante d'évaluation des politiques publiques, impose une procédure de traitement des signalements en entreprise et supprime tout reste à charge pour les soins consécutifs à des violences sexuelles. Dans le milieu scolaire, un entretien annuel de détection des violences sera progressivement mis en place pour chaque élève de la maternelle à la terminale, avec un caractère pleinement obligatoire fixé à l'horizon 2032.