Des parents saisissent le tribunal pour obtenir du CHU de La Réunion le dossier médical de leur fille née handicapée

Malgré des demandes répétées, un couple n’a jamais pu obtenir l’intégralité du dossier médical de leur enfant né avec une malformation cérébrale. Le tribunal administratif vient d’ordonner au CHU de La Réunion de communiquer l’intégralité du dossier dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Leur fille a vu le jour avec une malformation cérébrale en février 2002 au Centre hospitalier universitaire de Saint-Pierre et les parents, qui sont toujours les représentants légaux de leur enfant désormais majeure, « se heurtent depuis plusieurs années à l’inertie de l’établissement à l’égard de leur volonté d’accéder à l’intégralité du dossier médical portant sur le suivi de la grossesse ».

Jusqu’ici, le CHU de La Réunion s’était borné à leur fournir le dossier médical de l’enfant à la naissance, l’établissement se murant dans le silence dès lors qu’il s’agissait de communiquer l’ensemble des documents relatifs au suivi de la grossesse, notamment les échographies et les éléments du diagnostic prénatal.

Le CHU de La Réunion n'a pas fourni d'explications au tribunal

De quoi entretenir le doute dans l’esprit des parents, lesquels ont engagé une requête en référé pour obtenir du tribunal administratif qu’il ordonne une expertise médicale, une demande qui n'a pas encore été tranchée. En juillet dernier, les parents ont formé une seconde procédure en urgence devant le juge des référés afin de se faire remettre, sous la contrainte de la justice, le dossier médical complet qui leur revient de plein droit.

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Dans une ordonnance rendue le 5 août, la juridiction administrative souligne que le CHU de La Réunion « ne s’est jamais expliqué, notamment à la suite de la sommation de communication qui lui a été adressée par un commissaire de justice le 2 avril 2026, ni dans le cadre de la présente instance de référé « mesures utiles », sur les motifs de son refus de communication ».

Relevant que les dossiers médicaux se doivent d‘être conservés par les établissements médicaux au regard de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique, le juge des référés a ordonné au CHU de La Réunion de communiquer aux parents dans un délai de quinze jours toutes les pièces relatives au diagnostic prénatal de leur fille, prononçant aussi une astreinte de 100 euros par jour de retard.

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