Conversion du bail à colonat en bail à ferme

La campagne sucrière 2011 sera singulière cette année. La loi du 21 janvier 2011 a supprimé le bail à colonat ; le remplaçant par les baux à ferme. A ce jour près des deux tiers des baux à colonat (soit plus de 205) ont été convertit en bail à ferme, d'un commun accord entre l'ancien colon et le propriétaire.

Cependant, pour les colons qui n'ont pas encore obtenus ou effectuer les démarches de conversion, la Chambre d'Agriculture de la Réunion rappelle :

- Que depuis le 27/01/2011, les baux à colonat partiaires n’existent plus. Le cadre administratif de ces baux disparaît par conversion automatique. Le nouveau cadre du lien entre le locataire et le propriétaire est celui du bail à ferme
- A défaut d'avoir formalisé une conversion écrite le contrat de colonat partiaire initial suffit à justifier un lien entre les deux parties pour la location de la terre. Par conséquent, depuis le 27 janvier 2011 le colon est devenu fermier en pleine légitimité et ce même sans acte particulier. La totalité de la recette canne à sucre sera versée au colon devenu fermier par l'usine ainsi que les aides à la production.
Le fermier devra s'acquitter d'une location au propriétaire.
- Le propriétaire se trouve exclu de toute cotisation sur la ou les parcelle(s) concernée(s).

Il est recommandé au propriétaire et colon de se rapprocher des services Points Verts de la Chambre d'Agriculture pour finaliser par écrit la conversion du bail à colonat en bail à ferme, d’y reporter les termes inchangés (parcelle, surface, durée) et d’y définir le montant et le mode de paiement du fermage.

Chambre d'agriculture Réunion