Revenir à la rubrique : Faits divers

Un ex-élu de la mairie de St-Louis sanctionné en appel pour exercice illégal de l'activité d'expert-comptable

Le faux expert-comptable et adjoint aux finances lors de la précédente mandature gérait un nombre important de dossiers sans en avoir la qualification. Un appel du parquet lui a valu un nouveau jugement et des réquisitions particulièrement épicées. La cour décide ce jeudi de le condamner à 8 mois de prison avec sursis et 15.000 euros d'amende.

Ecrit par Isabelle Serre – le jeudi 15 décembre 2022 à 15H18

Serge L. était bien conscient qu'il était dans l'illégalité en exerçant le métier de comptable au sein de son entreprise individuelle d'agent d'affaires et de prestataire de services. Il n'avait pas les diplômes requis car n'avait jamais achevé ses études dans le domaine de la comptabilité. Cependant, il estimait avoir les compétences et en 2020 par exemple, il avait géré 78 dossiers pour un chiffre d'affaires de 860.000 euros.

C'est son inscription en tant qu'expert sur les listes électorales de Saint-Louis en vue des municipales qui lui avait valu une mise en garde de la part de l'ordre des experts-comptables en 2016. Le sexagénaire élu et propulsé aux finances avait oublié ce détail ainsi que l'obtention d'un diplôme sanctionnant ses compétences.

Les finances en péril redressées

Condamné en première instance par le tribunal de Saint-Pierre pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, il avait écopé de 8 mois de prison avec sursis, 15.000 euros d'amende et l'obligation de verser 10.000 euros à l'ordre des experts-comptables en réparation du préjudice moral.

Le 9 septembre dernier, à la barre de la cour d'appel, le prévenu a insisté sur son rôle clé dans le redressement des finances de Saint-Louis afin de convaincre les magistrats que ses preuves dans le domaine n'étaient plus à faire.

40.000 euros d'amende

L'avocate générale mettant la dissimulation d'activité et le travail dissimulé dans le même sac avait requis 8 mois de prison avec sursis ainsi que la confiscation d'un véhicule, des sommes saisies sur les comptes bancaires et l'assurance-vie provenant de l'infraction ainsi qu'une interdiction de gérer et d'exercer en tant que conseil pendant 10 ans et une amende de 40.000 euros.

L'ancien élu et comptable auto-proclamé vit désormais des minima sociaux. La cour, après en avoir délibéré, le condamne ce jeudi à 8 mois de prison avec sursis, 15.000 euros d'amende ainsi que la somme de dix mille euros en réparation du préjudice moral à verser à l'ordre des experts comptables de La Réunion. Les sommes saisies sur ses comptes seront restituées.

Etiquettes :