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Faits-divers

Exercice illégal de l'activité d'expert-comptable : un ex-élu de la mairie de Saint-Louis plonge


Le faux expert-comptable et adjoint aux finances lors de la précédente mandature gérait un nombre important de dossiers sans en avoir la qualification. Egalement poursuivi pour travail dissimulé, le premier juge l'avait relaxé. Un appel du parquet lui vaut un nouveau jugement et des réquisitions particulièrement épicées.

Par Isabelle Serre - Publié le Vendredi 9 Septembre 2022 à 11:17

Serge L. était bien conscient qu'il était dans l'illégalité en exerçant le métier de comptable au sein de son entreprise individuelle d'agent d'affaires et de prestataire de services. Il n'avait pas les diplômes requis car n'avait jamais achevé ses études dans le domaine de la comptabilité. Cependant, il estimait avoir les compétences. Pour exemple en 2020, il a géré 78 dossiers et généré un chiffre d'affaires de 860 000 euros.

Mais son inscription sur les listes électorales dans le cadre des élections municipales à Saint-Louis avait attiré l'attention de l'ordre des experts-comptables de La Réunion. Il s'y présentait en tant qu'expert et avait reçu une mise en garde en 2016. A cette époque, le sexagénaire avait l'intention de passer une équivalence afin d'obtenir le sésame pour exercer en toute légalité. Mais élu et désigné comme adjoint aux finances, il avait abandonné le projet.

Les finances en péril redressées

"On m'avait donné une feuille de route. Il fallait redresser la barre puisque la commune affichait un déficit à l'époque de dix millions d'euros", détaille le prévenu face aux magistrats de la cour d'appel ce jeudi. Condamné en première instance par le tribunal de Saint-Pierre et relaxé pour les faits de travail dissimulé qui lui étaient également reprochés, Serge L. était rejugé suite à un appel du parquet. Quant à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable qu'il avait d'ailleurs reconnu, il avait écopé de 8 mois de prison avec sursis, 15.000 euros d'amende et l'obligation de verser 10.000 euros à l'ordre des experts-comptables en réparation du préjudice moral.

A la barre du prétoire, le sexagénaire, épaulé par les conseils du bâtonnier Me Djalil Gangate, a confirmé avoir redressé les finances de la commune de Saint-Louis et appuyé ainsi sur le fait que ses preuves dans le domaine n'étaient plus à faire. Quant à son entreprise, celle-ci a été placée sous administration judiciaire et dernièrement cédée pour 37.000 euros. "Mon client qui a oeuvré pendant 20 ans n'en a récupéré que 25%", précise la robe noire, indiquant que son client avait ainsi été suffisamment sanctionné.

40 000 euros d'amende

Pour l'avocate générale, "dissimulation d'activité" implique forcément travail dissimulé. 8 mois de prison avec sursis ont été requis ainsi que la confiscation des sommes saisies sur les comptes bancaires et l'assurance-vie provenant de l'infraction. A cela, il faut ajouter une interdiction de gérer et d'exercer en tant que conseil pendant 10 ans, la confiscation du véhicule et 40.000 euros d'amende.

En défense, le bâtonnier du sud a plaidé pour une nouvelle relaxe en ce qui concerne le travail dissimulé : "il n'y a jamais eu dissimulation d'activité puisque toutes les recettes, même celles qui provenaient de l'exercice illégal, ont été déclarées". Son client vit désormais des minima sociaux.

La cour s'est donnée jusqu'au 17 novembre pour se prononcer.




1.Posté par Lalangnapwinlozo le 09/09/2022 13:24

Un copain de hamil...

2.Posté par Le révolutionnaire le 09/09/2022 19:43

Même JO La ..... confirme l'exercice illégal.

Si je fais Gynéco , je déclare mes rentes, je peut aussi demandé la relaxe?


3.Posté par Funny le 10/09/2022 06:05

L'avocat qui soutien le travail dissimuler et les fraudes fiscale Macron veux punir ce genre d'infraction et ce Gangate approuve et vante même les mérite de son client.

4.Posté par Ouais... le 10/09/2022 07:09

Comment on répare, un préjudice causé à des comptables ? En payant...

5.Posté par rabe le 10/09/2022 10:20

On peut être excellent comptable sans avoir le diplôme comme l'on peut être expert comptable diplômé et être un piètre professionnel.J'en connais plein qui sont d'une nullité crasse et qui exercent leur métier grâce et à l'aide de leur petit personnel payé au SMIC et qui font tout le boulot que leur patrons sont incapables de faire.Tel est aussi le cas des notaires cravatés dont le travail pour l'essentiel est effecuté par leurs clercs.

6.Posté par SOMANKE le 12/09/2022 10:08

Post 5 a parfaitement raison.
Malheureusement nous vivons dans un monde hyper réglementé. Le savoir faire est méprisé , seule l’onction de l'autorité supérieure peut te faire roi ou valet. Rien n’a changé depuis Galilée. La vérité ne peut être qu’officielle.
L’avenir du monde est dans la transgression

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