Tram-Train : Le rapporteur public ménage la chèvre et le chou

Le SAFPTR a déposé un recours en annulation il y a près de trois mois. Un recours qui contestait la légalité du contrat conclu avec la Société Tram-Tiss et la délibération relative au partenariat public-privé (PPP) en date de décembre 2009.

"La loi fait obligation de solliciter l'avis du CTP (Comité Technique Paritaire) pour la réalisation des travaux et l'exploitation du Tram-Train. Notre organisation était défavorable au fait que le personnel serait sous la coupe d'une entreprise privée. Le personnel aurait pu être géré directement par la collectivité. Or ce débat important n'a pas eu lieu", a exposé à la barre le président du syndicat requérant, Jean-Pierre Lallemand, qui estime que la délibération du 1er décembre de l'assemblée plénière est irrégulière.

"Violation des prérogatives des instances paritaires"

Il affirme qu'il y a là "violation des prérogatives des instances paritaires" :  "Je vous rappelle que la Région a convoqué les membres du CTP pour une réunion préalable : trois syndicats sur quatre ont indiqué au président de séance que les informations n'avaient pas été diffusées. Le président a effectivement constaté l'anomalie et a décidé de reporter la séance au 17 décembre. Or la décision est prise le 1er décembre lors de l'assemblée plénière...", ajoute-t-il.

Le président du syndicat a souhaité répondre à l'argument qui avance que le Comité technique paritaire n'émet qu'un simple avis : "On ne peut pas accepter un tel argument, demain toutes les collectivités décideraient sans 'avis' car ce dernier est jugé peu important...?"

"Ce serait des pertes financières majeures"

L'avocate représentant le Conseil régional a exposé les différents arguments l'amenant à conclure qu'"annuler ce contrat serait une atteinte excessive à l'intérêt général" et que les indemnités que la Région aurait à payer au groupement d'entreprises Tram'Tiss risqueraient d'être très importantes. 

Vient enfin le tour très attendu du rapporteur public. Pour lui, le CTP devait être consulté avant l'approbation. Il avait émis un avis favorable en 2006. Pour autant devait-il être consulté à nouveau? "Il était nécessaire de consulter de nouveau le CTP en évoquant les informations essentielles...", affirme le rapporteur public dans ses conclusions.

En conclusion, le rapporteur public a affirmé : "Il nous semble qu'il n'y a pas matière à injonction et nous rejetons les conclusions présentées par la Région. Nous recommandons l'annulation de la délibération approuvant le projet Tram-Train sans que cela ait de conséquence sur le contrat lui-même". 

Délibéré prévu pour le 20 mai.