Affaire Trulès: La cour administrative de Bordeaux reconnaît l'illégalité du poste de DGS

La cour administrative d'appel de Bordeaux a tranché. Après huit ans de procédure, elle a donné raison à Christian Annette, conseiller municipal PS de Sainte-Marie, le 6 juin dernier.
 
Il dénonce depuis 2008 l’illégalité du détachement de Jocelyn Trulès au poste de DGS (directeur général des services), de la Cinor à la mairie de Sainte-Marie.
 
"Cela fait 26 ans que les destins de Jean-Louis Lagourgue et Jocelyn Trulès sont intimement liés, affirme Christian Annette avant de rappeler que Jocelyn Trulès est devenu secrétaire général de la commune de Sainte-Marie (soit DGS) en 1990 ; l’année où Jean-Louis Lagourgue est devenu maire.
 
La cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé que la commune de Sainte-Marie ne pouvait créer aucun emploi d’administrateur à cause de sa population de 30.000 habitants, soit inférieure aux 40.000 nécessaires pour justifier le poste.
 
Christian Annette explique donc le "stratagème" du maire : "Pour obtenir sa nomination sur un tel grade, il a été recruté par la Cinor (qui compte près de 200.000 habitants à l’époque, ndlr) au sein de laquelle Sainte-Marie était membre. Il est resté le temps de sa titularisation, soit six mois. Par arrêté du 27 juin 2008, le président de la CINOR, Maurice Gironcel, complice du stratagème, a placé monsieur Trulès en position de détachement pour une durée de 5 ans à compter du 1^er juillet 2008".
 
Un autre arrêté, jugé illégal par la cour administrative de Bordeaux, est ainsi signé "le même jour", selon le conseiller municipal, grâce auquel le maire recrute Jocelyn Trulès par voie de détachement sur l’emploi fonctionnel de DGS.
 
La cour administrative d’appel de Bordeaux a donc confirmé la décision du tribunal administratif de Saint-Denis le 6 juin et conclu que le maire de Sainte-Marie doit mettre fin au poste de DGS de Jocelyn Trulès.
 
"Les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les services des régions, des départements, des communes de plus de 40.000, lit-on dans le jugement de la CAA, il n’est pas contesté que la commune de Sainte-Marie comptait bien moins de 40.000 habitants en juin 2008.(…) M.Trulès n’avait pas vocation, en sa qualité statutaire d’administrateur territorial, à exercer les fonctions de directeur général des services de cette commune".
 
"Jocelyn Trulès aura coûté 1,2 million d’euros"
 
Le scandale ne serait pas ce qu’il est si Jocelyn Trulès n’avait pas gagné. Mais Christian Annette tient à rappeler qu’il s’agit d’un salaire de 13.000 euros par mois, soit 1,2 million d’euros en huit ans. "Dans une ville de 30.000 habitants, le directeur des services perçoit un salaire supérieur à celui des ministres", affirme-t-il avant d’évoquer une prime annuelle de 49.800 euros. Plus d'un million d'euros qui selon lui auraient pu servir à des cantines scolaires gratuites, l'amélioration de l'habitat de 100 familles ou encore 300 contrats aidés pendant 2 ans.
 
La Chambre régionale des comptes avait d’ailleurs qualifié le déroulement de la carrière du DGS de "particulièrement favorable", dans son rapport de 2013, avec des "avancements d’échelons irréguliers" et "un recrutement à la CINOR permettant l’obtention du grade d’administration territorial".
 
Cette décision arrive après un recours de Christian Annette devant le tribunal administratif de Saint-Denis en 2008, le rejet de la requête par le tribunal en 2011, l’annulation de la décision du tribunal administratif de Saint-Denis par le Conseil d’Etat en 2013, l’annulation de l’arrêté municipal de détachement par le tribunal administratif de Saint-Denis en 2015 et un double recours de la part de Jean-Louis Lagourgue et Jocelyn Trulès à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
 
"Ils cherchent à m’user", conclut Christian Annette. Et ce n’est peut-être pas fini; Jocelyn Trulès compte se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.
 
Christian Annette, quant à lui, termine: "Si le maire ne tire pas les conséquences de ce jugement, alors nous le mettrons en demeure de le faire".