Violences conjugales : La violence psychologique est désormais un délit

La semaine dernière, le mercredi 20 février, la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, ont visionné un film espagnol “Ne dis rien”.

L'objectif était de plonger les députés présents dans l'univers particulier de la violence intrafamiliale, et surtout de la violence faite aux femmes. Il s'agissait d'avoir un aperçu de l'engrenage des violences physiques et psychologiques, “parfaitement décrit dans 'Ne dis rien' ”.

Le code pénal punit depuis longtemps la violence physique, car ce sont des faits “concrets” la plupart du temps prouvés par des marques, des blessures et autres préjudices corporels. Le certificat médical a force de preuve. Qu'en sera-t-il pour la violence psychologique ? Le rôle du médecin traitant (fatigue et dépression nerveuses) mais surtout celui des psychothérapeutes (état mental), sera sans conteste déterminant.

L'enfant comme arbitre

Car depuis hier, la violence psychologique est devenu un délit. Le texte voté à l'unanimité défini ce fait “par des actes répétés. Ces actes peuvent être des paroles : critiques systématiques, dénigrement, insultes..., ou tous autres agissements : dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale”.

Le, la ou les coupables encoure(nt) une peine maximale de trois ans de prison et de 75.000 euros d'amende. Très important : le texte prévoit en outre “une ordonnance de protection de victimes” qui permettra d'expulser du domicile conjugal, le conjoint suspecté de violence psychologique.

Toutes ces précisions n'ont réduit en rien le scepticisme des avocats, pour qui “le délit de violence psychologique sera difficile à prouver”. Toujours selon certains magistrats, cette loi confère aux enfants un rôle d'arbitre - peut-être essentiel mais négatif pour lui - lors la recherche de la vérité dans ces conflits familiaux.