Un fabricant de cigarettes s'attaque au prix du tabac à La Réunion

La société Dean & Simmons France conteste devant le tribunal administratif les tarifs fixés par la Direction régionale des douanes pour deux catégories de produits de tabac. Cette filiale d'un groupe luxembourgeois avance que ni les Douanes, ni le Département, ne sont légalement en mesure de le faire, faute d'un texte leur accordant cette compétence.

Les prix de vente au détail des cigarettes et du tabac à rouler sont-ils fixés en dépit du respect du droit, depuis deux ans à La Réunion ? C'est ce qu'avance la société Dean & Simmons France qui a chargé l'avocat Maître Alain Antoine de former une requête demandant l'annulation de deux notes de la Direction régionale des douanes et des droits indirects.

Ces deux notes fixent « la mise à jour de la moyenne pondérée des prix des tabacs, des taux de droit de consommation sur le tabac et du minimum de perception ».

La société de vente de cigarettes estime que depuis le 1er janvier 2022 et l'abrogation de l'article 268 du Code des douanes qui accordait aux conseils généraux la compétence de la fixation du prix des tabacs, ni le Département ni les Douanes ne disposent d'autorité en la matière.

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En édictant les deux notes litigieuses, la Direction des douanes aurait donc agi, selon Me Alain Antoine, en commettant une erreur de droit manifeste. Les Douanes auraient dû se contenter de définir les modalités des droits d'accise (un impôt sur les volumes vendus) des divers produits du tabac, et non pas fixer un tarif minimal de vente pour les cigarettes et le tabac à rouler.

La compétence du Département contestée

Pour Dean & Simmons France, ce tarif minimal de vente est arbitraire et fondé sur une erreur manifeste de droit puisqu'aucun texte n'accorderait à la Direction régionale des douanes ces prérogatives. Avec comme conséquence de rendre le prix de son pot de tabac à rouler de la marque CHE beaucoup moins attractif qu'il ne pourrait l'être.

À noter qu'une seconde requête portant sur l'annulation d'une délibération du Département en date du 27 mars 2024 a été déposée. La société requérante avance cette fois que le Conseil départemental n'avait pas compétence à fixer les taux de l'accise sur les produits du tabac sur le territoire de La Réunion.

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Le fabricant de cigarettes rappelle ainsi que le droit d'accise est un impôt indirect perçu sur la consommation et que seuls les députés votent et décident de l'impôt.

Les deux requêtes seront examinées par le tribunal administratif de Saint-Denis ce jeudi 20 mars.