Tribunal administratif: La concession de la ZAC Beauséjour remise en cause ?

"C'est un coup de tonnerre pour CBo. Le rapporteur préconise l'annulation (…). C'est une victoire pour les Saintes-Mariens. La stratégie du fait accompli menée par CBo et la commune de Sainte-Marie, en faisant en sorte que les travaux avancent rapidement pour que le recours au tribunal ne puisse pas permettre de revenir en arrière, n'a pas fonctionné. Ils pensaient avoir imposé leur loi au tribunal administratif. Mais le rapporteur public en a décidé autrement et je suis très heureux pour ça", explique Christian Annette, conseiller municipal d'opposition à Sainte-Marie.

Christian Annette avait déposé en 2009 un recours au tribunal administratif de Saint-Denis, portant sur l'attribution de la concession de la ZAC Beauséjour à CBo, lors de la délibération du conseil municipal du 20 novembre 2008. Un recours basé sur une "rupture d'égalité entre candidats". Pour appuyer ses dires, Christian Annette avait soulevé, dans l'appel d'offre, l'article 4 du cahier des charges qui demandait aux candidats de "justifier d'avoir la maîtrise foncière, soit environ 68 ha". Or, CBo était propriétaire du foncier sur cette zone. Ce matin, au tribunal administratif, le rapporteur public, Eric Couturier, est allé dans le sens de Christian Annette en demandant "l'annulation" de la délibération.

"Le rapporteur public a dit que la mairie de Sainte-Marie avait cherché à favoriser CBo car il était imposé, dans le cadre de la concession, d'avoir la maîtrise foncière. Or CBo était déjà propriétaire de 60 à 80% du foncier dans cette zone", explique Me Alain Rapady, avocat de Christian Annette. Plus grave selon Me Rapady, la concession accordée dans le cadre de la ZAC Beauséjour peut-être assimilée à "un délit de favoritisme", selon les conclusions rendues par le rapporteur public.

Le rapporteur demande l'annulation sans exiger la résiliation des contrats

Pour autant, le rapporteur public a demandé l'annulation de la délibération, sans exiger la résiliation du contrat liant la commune de Sainte-Marie et CBo. "Dans ses conclusions, le rapporteur public souligne que les conséquences pour l'intérêt général sont trop importantes. Mais dans des arrêts du Conseil d'Etat datant de décembre 2012 et janvier 2013, ce n'est pas ce raisonnement qui est tenu, mais bien que c'est l'intérêt général qui commande de passer une nouvelle procédure légalement requise", ajoute Me Alain Rapady. Dans ce sens, l'avocat de Christian Annette va déposer une "note en délibérée" pour transmettre les deux arrêts mentionnés au tribunal administratif.

Que disent ces deux arrêts ? En substance, l'arrêt du 10 décembre 2012 du Conseil d'Etat explique que l'un des seuls cas où il faut résilier un contrat, est lorsque le dossier révèle une volonté de la personne publique de favoriser un candidat. "Dans ce cas là, il ne faut pas s'interroger sur les conséquences", peut-on lire dans l'arrêt. "Quand il y a la preuve d'avantager une partie, on résilie. Le manquement est tellement grave que l'on ne peut pas dire 'cela couterait trop cher'", précise Alain Rapady. Un deuxième arrêt en date du 28 janvier 2013 vient faire "écho" au premier. "Un arrêt mentionné dans le recueil Lebon où sont inscrites les décisions les plus importantes du Conseil d'Etat", souligne-t-il.

Le délibéré est attendu dans trois semaines. Mais d'ores et déjà, l'avis du rapporteur public pourrait compromettre la finalisation du projet de la ZAC Beauséjour. Si le rapporteur public tient compte des deux arrêts du Conseil d'Etat, la délibération et le contrat passé entre CBo et la Mairie de Sainte-Marie serait purement et simplement annulé. Avec deux conséquences, relancer un appel d'offre qui pourrait ouvrir la porte à de nouveaux promoteurs aussi bien privés que publics ou bien stopper purement et simplement les travaux.