Réforme de la police municipale : ce qui va changer pour les citoyens, ce que réclament les agents

Le Sénat examine depuis ce mardi 3 février un projet de loi visant à élargir les compétences des policiers municipaux pour adapter leurs missions à l’évolution de la délinquance du quotidien. S’il est globalement bien accueilli par les professionnels et les élus, il suscite également des inquiétudes et des réserves sur la question des moyens et l’absence de revalorisation sociale et salariale pour les agents.

Porté par le constat d’un cadre devenu obsolète, le projet de loi est présenté par le gouvernement comme une « boîte à outils » à destination des maires et vise à renforcer et à adapter les compétences d'agents devenus un maillon essentiel dans la sécurité de proximité. Le but est aussi de soulager la police nationale et la gendarmerie dans certaines missions, par une plus grande complémentarité.

La mesure centrale du texte repose sur la création, sur la base du volontariat des communes, d’un service de police municipale à « compétences judiciaires élargies ». Les agents concernés pourraient, après formation et sous l’autorité du procureur de la République, dresser des amendes forfaitaires délictuelles pour certaines infractions du quotidien, telles que la consommation de stupéfiants, la vente d’alcool aux mineurs, les tags, graffitis ou l’occupation illicite de halls d’immeubles. Des ajouts en commission portent également sur la conduite sans permis ou sans assurance et le port d’armes blanches.

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Le texte prévoit par ailleurs un élargissement du relevé d’identité, désormais possible pour tout crime ou délit flagrant, ainsi qu’un accès encadré à certains fichiers, dont le TAJ et le fichier des véhicules assurés. Une expérimentation de cinq ans pour l’usage de drones par les polices municipales est également prévue, limitée à la sécurisation de grands rassemblements, au secours aux personnes et à la prévention des risques naturels.

Ce que ça change pour le citoyen

Si la loi est adoptée en l’état, un administré pourra constater certaines évolutions selon un policier interrogé, en commençant par une « meilleure rapidité d’intervention, un policier municipal pourra sanctionner immédiatement un tag ou une vente d’alcool à un mineur sans attendre l’arrivée de la police nationale ou de la gendarmerie ».

Le professionnel met également en avant de futurs « contrôles renforcés, en cas de flagrant délit, un vol, une agression, l’agent municipal aura le droit légal de vous demander vos papiers d’identité, ce qui était jusqu’ici une zone grise juridique ».

Un garde-fou juridique : l’autorité du procureur

C’est le point juridique crucial pour éviter que la loi ne soit retoquée par le Conseil constitutionnel. Le maire restera le « patron » pour l’organisation et l’emploi des agents. Le procureur de la République devient, lui, le « directeur de mission » pour tout ce qui touche aux nouvelles amendes délictuelles. Sans cette double tutelle, la loi risquerait d’être jugée contraire à la séparation des pouvoirs, car seul l’État (via la Justice) peut normalement déléguer des pouvoirs de sanction pénale.

Une "avancée considérable" pour un chef de service

Pour le chef d’un service de police municipale d’une commune de l’Est, sous couvert d’anonymat, le projet de loi constitue une « avancée considérable » pour la profession et pour la sécurité du quotidien. À ses yeux, cet élargissement des compétences permettra de répondre à une difficulté récurrente rencontrée sur le terrain : l’impossibilité, jusqu’ici, de traiter directement certaines infractions pourtant constatées par les agents.

« Dans de nombreuses situations, nous étions contraints de solliciter la police nationale ou la gendarmerie, avec des délais parfois incompatibles avec la réalité opérationnelle », explique-t-il. Selon lui, la réforme renforcera la réactivité des policiers municipaux, déjà souvent primo-intervenants, et consolidera leur crédibilité face aux contrevenants comme aux administrés. Cette évolution est également perçue comme une reconnaissance du rôle croissant joué par les polices municipales dans la chaîne de sécurité de proximité.

Des missions supplémentaires, sans garanties sociales

Mais si l’élargissement des prérogatives est globalement bien accueilli, il suscite toutefois des inquiétudes. Le chef de police municipale prévient dans le même temps d'une augmentation attendue de la charge de travail, tant sur le plan administratif que sur celui de l’exposition aux tensions et aux conflits lors des interventions. « Plus de compétences, c’est aussi plus de responsabilités, plus de procédures et plus de risques », résume-t-il.

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Un constat partagé par les organisations syndicales. Pour Jean-Jacques Marcely, président national de l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), dédiée spécifiquement à la défense des policiers municipaux, les « prérogatives n’ont cessé de s’accroître », sans que cela ne se traduise par une revalorisation sociale ou salariale à la hauteur. Ancien policier municipal pendant plus de vingt ans, il estime que le projet de loi « poursuit une logique d’empilement des missions », sans répondre aux revendications anciennes de la profession.

Le syndicaliste pointe notamment la question des retraites, jugée défavorable aux policiers municipaux, dont une large part du régime indemnitaire n’est pas prise en compte dans le calcul des pensions. « On demande aux policiers municipaux d’assumer davantage de missions de police judiciaire, avec plus de risques, mais sans alignement statutaire ni reconnaissance financière », déplore-t-il. Selon lui, le risque est de fragiliser l’attractivité du métier et, à terme, l’efficacité même du service public de sécurité de proximité.

Des revendications sociales toujours en attente

« Nous ne refusons pas l’évolution de la police municipale, mais nous demandons à revoir le social, resté aux oubliettes depuis toutes ces décennies », estime l’ancien policier, désormais en charge du CLSPD (Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance) à la mairie de Bras-Panon.

Ce dernier dénonce un régime indemnitaire « à la tête du client » et demande un traitement indiciaire de base « équivalent à la police nationale » ainsi que l’accès à la catégorie B pour l’ensemble des policiers municipaux.

D’une façon générale, les policiers regrettent que le projet de loi se concentre sur les prérogatives techniques, renvoyant les revendications sur les retraites et les régimes indemnitaires vers le ministère de la Fonction publique. L’ancien policier municipal craint au final que l’évolution se fasse au détriment « de l’ADN de la police municipale, qui est d’être une police de proximité ».

La question sensible des effectifs

En parallèle, s’il juge le niveau de formation et d’armement des agents satisfaisant (la majorité des policiers municipaux de l’île portent une arme létale), c’est la question des effectifs qui l’inquiète, alors que les missions des agents sont appelées à augmenter.

Les chiffres lui donnent raison. Fin 2023, on comptait 28 161 agents répartis dans 3 812 communes ou établissements publics de coopération intercommunale. La moitié de ces collectivités emploie moins de trois agents, tandis que seules 24 dépassent les 100 policiers municipaux.

L'AMF s'inquiète d'un "désengagement de l'Etat"

Une inquiétude partagée par l’Association des maires de France (AMF). Sur son site, cette dernière insiste sur la nécessité que cette réforme « ne s’accompagne pas d’un désengagement de l’État en matière de sécurité ». L’AMF pointe notamment la nécessité de disposer demain de personnels d’encadrement formés et habilités par le procureur de la République, "ce qui pourrait générer des surcoûts en matière de masse salariale pour les collectivités".

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Dans un avis rendu le 23 octobre, le Conseil d’État relève que la mise en œuvre du texte entraînera nécessairement des dépenses supplémentaires pour les communes, encore très partiellement évaluées.

Un périmètre exact encore à définir

Politiquement, si un consensus semble se dessiner au Sénat, plusieurs points restent à débattre, notamment le périmètre exact des infractions concernées et les moyens accordés aux communes. À gauche, notamment, certains groupes s’inquiètent d’une "judiciarisation excessive susceptible de détourner la police municipale de sa mission première de proximité".

Côté calendrier, après le début de l’examen au Sénat, le projet doit faire l’objet d’un vote solennel courant février avant d’être transmis à l’Assemblée nationale en vue d’une adoption définitive en mars, avant saisine éventuelle du Conseil constitutionnel.