Péril grave décrété par arrêté municipal le 06 aout 2010 : Pourquoi je n'ai pas de réponse ?

L'arrêté de péril est assorti de prescriptions de mesures conservatoires et de travaux impératifs, ainsi que d'un délai pour les réaliser.

A défaut, l'autorité administrative peut les faire réaliser aux frais du propriétaire ou des copropriétaires, le recouvrement du coût des travaux s'effectuant comme en matière d'impôts.
Suivant la gravité du péril, l'arrêté est assorti ou non d'interdiction partielle ou totale d'habiter, le relogement pour les locataires étant à la charge des propriétaires.
L'arrêté de péril doit impérativement être signalé en cas de vente.
Un arrêté de levée est pris après constatation par les mêmes autorités de l'exécution des travaux prescrits et de la disparition du danger.