Nathalie Bassire réclame "plus de transparence et de démocratie au Tampon"

Depuis la loi « Engagement et Proximité » que j’ai votée fin 2019, la volonté du législateur est de renforcer les liens entre l’intercommunalité et les communes-membres :

- Le Maire doit communiquer chaque année au conseil municipal " un rapport retraçant l’activité de l’établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement" (article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;

- Le Maire doit présenter au conseil municipal les rapports annuels, transmis par l’EPCI, sur le prix et la qualité des services publics de
distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées sur le territoire communautaire, pour une vision claire du service rendu
(article D.2224-3 du CGCT) ;

- Face aux effets pervers de la loi “NOTRe”, le législateur a entendu revaloriser la commune en la plaçant au coeur de la démocratie :
ainsi, les conseillers communautaires doivent rendre compte à leur conseil municipal, deux fois par an au moins, de l’activité de l’EPCI au sein duquel ils représentent leur commune (article L.5211-39 du CGCT).

Or, il n’y a jamais eu de présentations de rapports annuels et de comptes de la CASUD, ni de compte-rendus dans notre conseil municipal depuis 2020 ...

Il n’y a donc pas de transparence et de respect des lois par la majorité municipale du Tampon : cela doit changer sans délai !