Mayotte : la chambre régionale des comptes pointe une gestion des subventions opaque et risquée

Dans son troisième rapport d’observations, la Chambre régionale des comptes relève de graves lacunes dans la gestion des subventions du Département de Mayotte. Transparence insuffisante, risques de conflits d’intérêts, absence de stratégie et contrôles défaillants : l’institution appelle à une réforme urgente.

Après avoir examiné la situation financière et patrimoniale du Département de Mayotte, la Chambre régionale des comptes (CRC) consacre son troisième volet à la gestion des subventions. Entre 2019 et 2023, ce poste de dépenses a atteint 367,5 millions d’euros, soit 20 % des charges de gestion et des dépenses d’équipement de la collectivité. Une enveloppe conséquente, mais gérée de façon insuffisamment sécurisée selon la juridiction financière : « L’importance des montants et du nombre de subventions versées nécessite une vigilance particulière en matière de déontologie et de probité afin d’éviter notamment des conflits d’intérêts. Pourtant, la majeure partie des élus et des directeurs généraux adjoints ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives ».

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Plus de 162.000 euros dépensés pour la protection fonctionnelle de l'ancien président

La Chambre relève que la politique de subventionnement s’est considérablement développée en faveur des communes et intercommunalités, mais sans cadre stratégique clair. Ainsi, le montant de subventions de fonctionnement octroyées aux établissements publics a été multiplié par plus de cinq, passant de 10,8 millions d’euros en 2019 à 56,9 millions en 2023. Rapporté à la population, cela représente 328 euros par habitant, contre 79 à La Réunion. Malgré ces efforts, « le Département ne dispose d’aucun document stratégique en matière d’octroi des subventions (…) Cette absence a conduit au subventionnement de projets dénués d’intérêt général ou situés en dehors du champ d’intervention de la collectivité ».

La CRC dénonce également une prévention insuffisante des atteintes à la probité. Aucun élu en fonction n’a déposé sa déclaration d’intérêts dans les délais légaux, et certains agents présentent des situations manifestes de conflits d’intérêts. Plus grave, la collectivité a accordé la protection fonctionnelle à un ancien président condamné dans plusieurs affaires, pour un montant total de 162 069 €. La chambre note : « Le Département a ainsi payé pour la défense de M. X alors que ce dernier ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d’une prise en charge au titre de la protection fonctionnelle ».

« Une opacité persistante »

L’instruction des dossiers reste, elle aussi, marquée par « une opacité persistante » : dossiers incomplets acceptés, critères non harmonisés, absence de procès-verbaux de comités techniques. Les obligations de transparence ne sont pas respectées : aucune annexe relative aux subventions n’apparaît dans les documents budgétaires, contrairement aux articles L. 4313-2 et L. 4313-3 du code général des collectivités territoriales. De même, le rapport annuel sur les aides au développement économique et la publication en ligne des conventions dépassant 23 000 € n’ont jamais été effectués.

S’agissant des versements, la chambre note que seuls 47 % des crédits attribués en 2023 ont été effectivement exécutés au 31 décembre, entraînant des retards préjudiciables pour les associations bénéficiaires. Le contrôle de l’usage des fonds est, lui aussi, largement défaillant : « Le Département ne dispose toujours pas d’un document formalisant le cadre des contrôles (…) Les contrôles prévus dans les conventions ne sont ainsi que partiellement mis en œuvre ».

En conclusion, la CRC appelle le Département à sécuriser ses procédures et à formaliser une véritable stratégie : « Il doit se saisir de cette occasion pour sécuriser ses procédures, les rendre parfaitement transparentes et améliorer le suivi de ses dossiers. La collectivité doit arrêter et formaliser sa stratégie ». Sept recommandations sont formulées, dont l’adoption d’un schéma stratégique, la fixation de critères objectifs d’attribution, la mise en place d’un outil partagé de suivi des subventions et le respect des obligations de transparence budgétaire.

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