Marchés truqués au Sidélec : le Parquet national financier frappe fort avec de lourdes condamnations contre les entreprises

Cinq sociétés ont été condamnées ce mardi devant la 32ᵉ chambre du tribunal judiciaire de Paris ainsi que quatre chefs d'entreprise. Tous ont reconnu les faits qui leur étaient reprochés puisqu'ils ont été jugés en CRPC, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Les peines proposées aux prévenus ont été homologuées.

L'entreprise Bourbon Lumière (filiale de Vinci Energie) écope d'1 million d’euros d’amende et d'une exclusion des marchés publics durant 3 ans assortie du sursis simple pour corruption active, recel de favoritisme et entente.

La société Testoni Réunion est condamnée à 700.000 euros d’amende et une exclusion des marchés publics durant 3 ans assortie du sursis simple pour corruption active, recel de favoritisme et entente.

La société E2R est condamnée à 200.000 euros d’amende pour entente, ainsi que la société SECAB, sanctionnée à hauteur de 75.000 euros d’amende pour les mêmes faits. La société BET Réunir est condamnée à 30.000 euros d’amende et une exclusion des marchés publics durant 2 ans assortie du sursis simple pour entente, complicité de recel de favoritisme.

11 personnes dont Maurice Gironcel toujours mis en cause

Côté chefs d'entreprise, Jean-Marc Testoni est condamné pour corruption active, recel de favoritisme et entente à 30 mois d’emprisonnement avec sursis, une exclusion des marchés publics et une interdiction de gérer durant 3 ans et une inéligibilité d'1 an. Plus de 100.000 euros saisis sur ses comptes bancaires ont été confisqués. Olivier Neys (E2R) écope de 12 mois d’emprisonnement avec sursis, Nazir Assenjee (SECAB) de 12 mois d’emprisonnement avec sursis et 35.000 euros d’amende, tous deux pour des faits d'entente.

Enfin, Yann Thomas (BET Réunir) est condamné à 9 mois d’emprisonnement avec sursis, 5.000 euros d’amende, une inéligibilité d'1 an ainsi qu'une exclusion des marchés publics durant 2 ans assortie du sursis simple pour entente, complicité de recel de favoritisme.

11 personnes sont toujours mises en cause dans cette procédure et devraient rapidement savoir si elles seront poursuivies devant le tribunal correctionnel de Paris.

Le 28 juillet 2022, ​le Parquet national financier (PNF) ouvrait une enquête préliminaire suivie des chefs d’entente frauduleuse, favoritisme, recel de favoritisme et corruption passive et active de personnes chargées d’une mission de service public en bande organisée. Cette enquête faisait suite à la transmission au PNF au mois de juillet 2022 d’un signalement de la part de la BIEC (la Brigade interrégionale d’enquête concurrence de Lyon), elle-même alertée par le parquet de Saint-Denis, portant sur l’attribution de marchés publics par le Sidélec, le Syndicat intercommunal d’électricité de La Réunion, courant 2021 et 2022.

Lire aussi : Marchés publics truqués au Sidélec : L’enquête du PNF en voie d’achèvement

En décembre 2022, on se souvient que 12 perquisitions avaient été menées dans toute l'île, dont l’une au sein du Sidélec et une autre à la mairie de Sainte-Suzanne. 11 personnes en tant que mises en cause, dont 9 sous le régime de la garde à vue, avaient été entendues dans le cadre de cette affaire, dont Maurice Gironcel, maire de Sainte-Suzanne, président de la CINOR et du Sidélec, Yves Gigan, directeur général des services, mais aussi Fabrice Carpin, responsable d’électrification rurale.

Lire aussi : Affaire Sidélec : Les auditions continuent

Le Sidélec a été créé en 2000. Le syndicat en tant qu’établissement public de coopération intercommunale a pour but de gérer localement le réseau EDF et notamment de confier à des entreprises le déploiement de l’électricité dans les zones rurales et la redistribution de l’électricité dans les 24 communes de l’île.