Malgré plus de 700.000 signatures, la pétition contre la loi sur l'usage des armes classée sans suite par l'Assemblée nationale

La pétition citoyenne réclamant le rejet de la proposition de loi sur la présomption d'usage légitime des armes par les forces de l'ordre n'ira pas plus loin. Réunie dans la nuit de mardi à mercredi, la commission des lois de l'Assemblée nationale a décidé de la classer sans suite, malgré plus de 730.000 signatures recueillies sur le site de l'institution. Une information révélée par LCP et rapportée par Franceinfo.

Avec plus de 730.000 soutiens, le texte avait largement dépassé le seuil des 500.000 signatures, qui permet théoriquement d'envisager un débat en séance publique. Mais les députés de la commission des lois ont voté, par 35 voix contre 21, contre cette éventualité.

Désigné rapporteur de la pétition, le député La France insoumise Ugo Bernalicis a estimé que cette mobilisation citoyenne méritait un examen en raison de l'ampleur du soutien recueilli et des enjeux liés aux droits fondamentaux.

À l'inverse, plusieurs élus de la majorité et de la droite ont considéré que la demande n'avait plus lieu d'être. Le député Ensemble pour la République Christophe Marion a notamment fait valoir que le sujet avait déjà été tranché par le Parlement, tandis qu'Éric Pauget (Les Républicains), auteur de la proposition de loi, a estimé qu'il n'était pas question de revenir sur un texte adopté démocratiquement.

La proposition de loi, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 7 juillet, poursuit désormais son parcours législatif au Sénat. Dans sa version finale, elle ne crée plus une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes. Elle prévoit en revanche que, lorsqu'ils font usage de leur arme, ils sont présumés avoir agi dans le cadre des conditions prévues par la loi, une formulation introduite après réécriture du gouvernement.

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Ce dispositif continue de susciter de vives critiques. Plusieurs organisations de défense des droits humains, ainsi que des syndicats de magistrats et d'avocats, dénoncent un affaiblissement des garanties entourant le contrôle de l'usage des armes par les forces de l'ordre. Une manifestation nationale est d'ailleurs annoncée pour le 19 septembre afin de demander le retrait du texte, selon Franceinfo.