L’octroi de mer n’a pas été créé initialement pour protéger la production locale

“L’idée qu’on a que l’octroi de mer, c’est pour protéger la production locale est une idée qui n’est pas juste”, précise Jocelyn Cavillot, vice-président de l’OPMR. L’organisme vient de rendre un rapport sur l’octroi de mer et propose deux changements dans le dispositif.

L’étude menée par l’Observatoire des prix, des marges et des revenus avait aussi pour but de rappeler les raisons de l’existence de cette taxe au public : “Au départ, l’octroi de mer a été mis en place pour financer les collectivités. En 1670, il est mis en place aux Antilles et en 1850 pour La Réunion, c’est pour un financement public.”

L’évolution principale de la taxation ultramarine à la version que l’on connaît actuellement est survenue durant la seconde moitié du 20ème siècle : “L’octroi de mer avec pour mission le développement et la production locale, c’est en 1970 avec la mise en place de l’import substitution.”

L’OPMR fait deux propositions concernant l’octroi de mer

Extraits du rapport de l’OPMR

L’octroi de mer doit concilier deux principes qui régissent le fonctionnement de l’Union Européenne : la libre circulation des marchandises et la reconnaissance des handicaps structurels des régions ultrapériphériques justifiant l’existence du dispositif dérogatoire.

Depuis la décision du Conseil des Communautés Européennes du 22 décembre 1989, l'octroi de mer constitue un régime fiscal interne applicable aux produits importés et ceux équivalents issus de la production locale. Toutefois, les instances communautaires autorisent l'Etat membre à appliquer des différentiels de taux pouvant aboutir à une taxation plus élevée des importations de produits concurrents de la production locale.

Cette taxe présente ainsi le double objectif d’assurer le financement des collectivités territoriales et de soutenir le développement économique local.

L’octroi de mer relève de la compétence du Conseil Régional depuis la loi du 02 août 1984 pour la fixation des taux, des exonérations des intrants et, depuis 1993, des différentiels de taxation.
L'octroi de mer a rapporté plus de 1,5 milliard d'euros en 2022 aux collectivités locales des outre-mers, dont 557 millions pour La Réunion (+15% sur 1 an) qui se répartissent de la manière suivante : 413 M€ aux communes et 144 M€ à la région, fonds régional de développement (FRDE) compris.

La faiblesse du potentiel fiscal des territoires d'outre-mer donne aux recettes de l’OM toute son importance. L’OM est ainsi redistribué aux communes par l'intermédiaire de la Dotation Globale Garantie (DGG) qui représente en moyenne près de 34 % des recettes de fonctionnement des communes réunionnaises. Le produit de l’octroi de mer régional (OMR), dont le taux maximum est de 2,5%, est affecté aux collectivités régionales.