Carrefour Réunion : pourquoi Profima a été sanctionnée de 124 500 euros par la DEETS

La Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de La Réunion a infligé une amende administrative de 124 500 euros à la société Profima Réunion, chargée de négocier les conditions commerciales avec les fournisseurs pour les magasins Carrefour exploités par le groupe Bernard Hayot (GBH). Le groupe conteste la décision et annonce avoir engagé des recours.

La sanction a été prononcée à l'issue d'une enquête menée dans le cadre des contrôles de la DGCCRF sur le respect des règles encadrant les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs.

Selon la DEETS, 171 manquements au formalisme des contrats prévus par le Code de commerce ont été relevés. Ils concernent notamment les dispositions relatives au chiffre d'affaires prévisionnel, aux clauses de renégociation, aux mécanismes de révision automatique ou encore aux engagements sur les volumes dans les contrats portant sur des produits agricoles périssables.

Des règles destinées à protéger les fournisseurs

Plus qu'un simple formalisme administratif, la DEETS rappelle que les dispositions concernées visent à garantir l'équilibre et la transparence des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. "Les manquements observés concernent des dispositions protectrices des fournisseurs de produits alimentaires et, pour certaines, issues des lois dites EGAlim dédiées à la préservation du revenu agricole ", souligne l'autorité administrative.

Issues des États généraux de l'alimentation, les lois EGAlim encadrent les relations commerciales dans le secteur agroalimentaire avec notamment pour objectif de mieux protéger la rémunération des producteurs agricoles.

GBH conteste les conclusions du contrôle

Dans un communiqué transmis après la publication de la sanction, le groupe conteste : "Le contrôle relève des points purement formels, dont nous contestons avec vigueur le bien fondé et même, dans certains cas, la réalité."

Il met également en avant ses relations avec les fournisseurs. "Nous relevons que les contrats de fournisseurs qui sont en cause, ont été soumis au contrôle de la DEETS à de très nombreuses reprises, sans appeler de remarques particulières de sa part."

Le groupe n'exclut pas de saisir la justice administrative, la sanction ayant été publiée alors que les recours administratifs sont toujours en cours d'examen, déplore-t-il . "C'est pourquoi nous avons introduit un recours hiérarchique contre cette décision, avant de saisir le tribunal administratif, si cela s'avérait nécessaire pour faire valoir nos droits."