Le Tampon : les Salaisons Mak-Yuen acceptent une amende de 52.000 euros pour des rejets d'eau non-conformes

Après une détection de listeria en 2019, les salaisons Mak-Yuen avaient été repérés par les services de l'État en 2022 en raison de rejets d'eau non conformes aux normes environnementales. La charcuterie tamponnaise a accepté une convention judiciaire de d'intérêt public environnement (CJIPE) et s'acquittera d'une amende de 52.000.

Le communiqué du parquet de Saint-Pierre :

Le 27 juin 2025, Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a validé la convention judiciaire d’intérêt public environnement (CJIPE) conclue 6 juin 2025 entre la SAS Salaisons Mak-Yuen et le Parquet de Saint-Pierre en application de l’article 41 1 3 du code de procédure pénale.

Cette procédure, menée sous l’égide du Parquet de Saint-Pierre, a été confiée au service d’inspection des installations classées de la DAAF et a révélé la commission de l’infraction de poursuite de l’exploitation d’une installation classée soumise à enregistrement non conforme à une mise en demeure.

Il apparaissait en effet que suite à une première visite d’inspection le 15 février 2022 révélant des non conformités dans son usage de l’eau et ses rejets, la société avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure.

Un délai de trois ans pour se mettre aux normes

Malgré cet arrêté, il était établi qu’entre novembre 2023 et octobre 2024 la société SAS Salaisons Mak-Yuen ne respectait pas le débit maximal journalier en eau autorisé pour son installation et les valeurs limites de concentration imposées à la sortie de l’installation, impactant la station d’épuration collective de la CIVIS.

La SAS Salaisons Mak-Yuen reconnaissait des non conformités. Elle justifiait avoir sollicité plusieurs prestataires pour réaliser des diagnostics visant à l’optimisation technique de sa station d’épuration et recherchait des solutions techniques po ur pallier à ces non conformités.

Compte tenu de ces efforts, une CJIPE a été proposée à la société qui s’est engagée à verser une amende d’intérêt public d’un montant de 52.000 euros dans le délai d’un an et à mettre en place un programme de mise en conformité d’une durée de 3 ans en mettant en place à ses frais des contrôles bimensuels de ses rejets par un organisme accrédité, sous le contrôle des services compétents à savoir l’unité environnement de la DAAF.

À l’issue, en cas d’exécution de ses engagements dans le délai imparti, la validation de la CJIPE entraînera l’extinction de l’action publique à l’égard de la SAS Salaisons Mak-Yuen.

Il s’agit de la troisième CJIPE signée par le Parquet de Saint-Pierre en matière environnementale.