La vérité sur la faillite de l'Arast

La genèse du blocage de la situation :

Le 13 Octobre 2009, la Présidente du Conseil Général dans un courrier adressé au Préfet annonçait déjà la mort de l’ARAST (Association Réunionnaise d’Accompagnement Social Territorialisé) et la reprise de ses activités par d’autres structures et son intention de créer un Groupement d’Intérêt Public : "il convient de s’assurer de la continuité des interventions et d’envisager l’organisation de la reprise des activités de l’ARAST et des agents concernés par les autres prestataires présents ou à créer dans ce secteur".

Le 27 Novembre 2009 à 14h15, le Tribunal de Grande Instance de Saint Denis procède à la liquidation de l’ARAST, 1200 salariés se retrouvent du jour au lendemain sans revenu ni indemnité.
A 14h30, ce même jour, la Présidente du Conseil Général madame Nassimah Dindar s’adresse à toutes les rédactions et promet 1000 contrats aux ex salariés.
Le 1er Décembre la presse titre à propos de l’ARAST : "madame Dindar promet 1000 contrats".
Le 3 Décembre : "madame Dindar confirme l’embauche de 1000 salariés de l’ARAST". Le même jour, aux informations télévisées , madame Dindar  fait la même annonce de 1000 contrats d’embauche afin d’assurer la continuité des services de l’ARAST.
Le 13 janvier 2010 le Préfet Pierre Henri MACIONI écrit :
 "Il me paraît légitime qu’en droit,  certains se posent la question de la reprise ou non des activités de l’ARAST par le Département, lequel prévoyait déjà plus d’un mois avant la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal et partant de conséquences à en tirer quant à la personne morale devant verser les indemnités en cas de licenciement ".
 
Ces courriers établissent la responsabilité du Conseil Général dans cette liquidation.

Aujourd’hui, plus de cinq cents ex salariés sont en fin de droit ASSEDIC depuis le 23 décembre 2011.
Certains ont les ASS, d’autres rien, et sont dans l’attente de leurs indemnités de licenciement depuis plus de deux ans.

Quid de la responsabilité du Conseil Général dans la faillite ?

La chambre régionale des comptes (CRC) dans son rapport provisoire et confidentiel daté de juillet 2011 indique :

 -en page 5 : "dès le premier exercice d’activité de l’association, les relations financières entre le département et l’association ont entrainé des difficultés. Des incertitudes financières apparaissent au cours de l’exercice 2004 avec le versement tardif du fonds de roulement par le Conseil Général qui intervient seulement en mars 2005 , alors qu’il devait être versé au début de l’exercice 2004. Les conséquences de ce sous-financement sont apparues rapidement puisque dés le mois de septembre l’association rencontrait des difficultés de trésorerie pour verser les payes (retard dans le règlement des charges sociales). En février 2005, un déficit mensuel de 120000 € est observé (soit une projection de 1,440 millions€ sur l’année) auquel s’ajoute une baisse du budget en provenance de l’ADI."
- en page 6  la CRC note :  "en 2006, une nouvelle procédure d’alerte est déclenchée par les commissaires aux comptes. Le Département va alors décider, après réalisation d’un audit, de verser une nouvelle avance en décembre 2006, portant ainsi le total des avances versées sur l’année 2006 à 5 millions €. Des contacts sont établis avec le département pour compenser le déficit des exercices précédents du fait de ce sous financement."
- en page 10 : "l’association a finalement été déclarée en cessation de paiement à la date du 24 avril 2009 et le tribunal de grande instance a ouvert une période d’observation de 6 mois  dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire. La rédaction des motifs du jugement est sans appel quant à la responsabilité du département  dans l’échec de la procédure de redressement."
Il faut rappeler, pour mémoire, que madame Dindar est élue présidente du conseil général en mars 2004 et c’est dés le début de sa présidence qu’elle commence à asphyxier financièrement  l’arast en procédant à un sous financement par rapport au plan de reprise  de l’arast en ne respectant pas les engagements pris devant le tribunal  par le conseil général.

La responsabilité  du Conseil Général dans la faillite de l’ARAST, est ainsi  affirmé L’imbroglio judiciaire dans lequel se trouve 500 salariés, plus de deux ans après la liquidation est la conséquence malheureuse de l’incompétence de l’exécutif.

Que dit le texte de Droit ?
L’article L1234-9  du code du travail stipule que :
"Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte deux ans d’ancienneté ininterrompue   au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement."

Malgré la clarté de cet article , les 1190 ex salariés doivent entamer une procédure devant les juridictions prudhommales afin de faire valoir leurs droits. Depuis plus deux ans 500 d’entre eux sont encore dans l’attente d’un jugement.

L’ article L1234-9  du code du travail ne spécifie pas expressément le recours à une juridiction prudhommale.
Les ex-travailleurs de l’ ARAST ont tous été dans l’obligation de saisir les Tribunaux , c’est un précédent unique en France.
 
Les juridictions prudhommales de St Pierre et de St Denis émettent des jugements contradictoires !

 A Saint Denis, l’AGS est condamnée et paie dans les semaines qui suivent.
Le 18 novembre 2010,  le Conseil des Prudhommes de St Pierre condamne le Conseil Général à payer les indemnités de licenciement. Le prononcé du jugement reconnait les licenciements sans cause réelle et sérieuse pour les 128 ex-salariés ayant saisi la juridiction.
Pendant plus d’un an, le Conseil Général s’est refusé à exécuter ces jugements, et procède aux paiements seulement après que le préfet saisi par la CFTC, ait menacé de procéder à un mandatement d’office.
Depuis plus deux ans, 500 d’entre eux sont encore dans l’attente d’un jugement.

Quelle est la solution ?
Le 13 janvier 2010 le Préfet Maccioni écrit :
"Le 7 janvier 2010 à mon initiative, une réunion s’est tenue en préfecture  en présence de la présidente du Conseil Géneral, du directeur des AGS , du mandataire liquidateur , notamment.  Après plusieurs heures de discussion, une proposition retenue par l’ensemble des participants a été élaborée tendant à ce que le département sous réserve de validation par ses élus adresse le lendemain au directeur des AGS un courrier par lequel il s’engageait à rembourser les AGS des indemnités qu’elles verseraient à l’ensemble des ex salariés de l’ARAST si sa responsabilité devait être ultérieurement reconnue par une décision de justice.
De leur coté, les AGS, munies de ce courrier, s’engageaient à verser ces indemnités.  
Je dois préciser que cette proposition avait été élaborée suite aux contacts que j’avais noués avec les responsables nationaux des AGS durant cette réunion.
Cette proposition présentait les mérites de dénouer aussitôt la crise et de permettre à chacun d’en sortir par le haut.
Malheureusement, j’ai été informé le lendemain que la présidente du Conseil Général ne signerait pas un tel courrier à la suite, semble t-il, d’une réunion qu’elle avait tenue au Conseil Général.
Je ne pouvais qu’en prendre acte, mais pour ma part, je m’efforcerai de faire en sorte que cette proposition soit toujours d’actualité dans l’hypothèse où les deux parties décidaient de la réexaminer."

Notre mobilisation depuis le 30 novembre vise à réactualiser cette proposition, il suffirait d’une signature du Conseil Général pour débloquer la situation pour l’ensemble des parties concernées.

A qui profite le crime ?
La faillite programmée de l’arast fait partie intégrante de la stratégie habituelle des hommes politiques qui faute d’un projet crédible et cohérent pour la Réunion, voit dans le clientélisme électoral le seul moyen de pérenniser leur mandats électoraux . en programmant la faillite de l’arast, le grand service d’aide à la personne porteur d’emploi  d’un grand nombre d’emplois risquent de se retrouver sous l‘emprise des hommes politiques en mal d’inspiration à la recherche d’un réservoir de voix assurant leur élection. Cette démarche confisquant la liberté de conscience politique d’une grande partie de la population génère une violence institutionnelle qui  présente des risques majeurs pour la démocratie à la Réunion.

En conclusion
La situation  actuelle des ex arast  est la résultante d’un dysfonctionnement majeur de la gouvernance d’une collectivité, où les manœuvres politiciennes des clans politiques  priment  sur les valeurs humanistes et républicaines, au détriment de la population  sacrifiée sur l’autel des ambitions personnelles.