La DUP de la Marine Sainte-Rose annulée, l'expropriation des époux Pinot remise en cause

Les époux Pinot, anciens gérants du snack-bar de la Marine Sainte-Rose, contestent leur expropriation, au motif d'un projet de boucle pédestre, de deux parcelles sur lesquelles ils avaient entrepris de construire un restaurant. Le tribunal administratif leur a donné des motifs d'espoir en annulant les arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique et de cessibilité des terrains.

Connus sur Sainte-Rose et dans toute l'île pour avoir pris la succession du snack-bar Chez Louiso, un établissement de la Marine Sainte-Rose prisé des touristes et des visiteurs, les époux Pinot sont engagés depuis une décennie dans un bras de fer avec le maire Michel Vergoz. Celui-ci a déjà obtenu leur expulsion et la destruction de leur snack situé sur le domaine public maritime (DPM), même si ce sont les rafales du cyclone Garance qui ont finalement rasé la bâtisse, le 28 février dernier.

Une autre bataille s'est engagée depuis la réélection, au terme d'une municipale partielle, de Michel Vergoz en 2015. L'ancien sénateur estime que son prédécesseur, Bruno Mamindy Pajany, a fait un cadeau aux époux Pinot en leur vendant deux parcelles communales situées en face de leur snack-bar. À l'époque où il siégeait dans l'opposition, Michel Vergoz était du reste parvenu à faire annuler la vente, avant que celle-ci ne soit ensuite validée sur la base des prix des Domaines.

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Le 27 octobre 2022, Michel Vergoz obtient des services de l’État un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP) pour son projet de boucle du centre-ville, une randonnée pédestre d'environ deux kilomètres qui nécessite, selon la mairie, d'exproprier de leurs deux parcelles les époux Pinot, afin de pouvoir construire une boucle de retournement pour les voitures.

Devant le tribunal administratif de La Réunion, le 24 avril dernier, les époux Pinot ont dénoncé plusieurs irrégularités dans le processus de DUP, arguant notamment que le coût d'achat de certaines parcelles, nécessaires à l'aménagement, n'était pas mentionné par la mairie. Dans une décision en date du 26 mai, le premier conseiller du tribunal Matthieu Banvillet a suivi leur avocat, Maître Jean-Philippe Maginot et a conclu à l'annulation de l'arrêté de DUP.

Extrait de la décision du 26 mai 2025 :
« En outre, contrairement à ce que soutient la commune, il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier de déclaration d’utilité publique et de cessibilité, que l’opération comprend la création d’un parking de soixante-dix-sept places. Dans la mesure où la boucle de retournement prévue, qui ne comporte que quelques places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite et pour le dépose-minute, permet seulement aux usagers de décharger leurs véhicules avant d’aller se garer au parking, ce dernier est nécessaire à la réalisation du projet de la boucle du centre et ne peut être regardé comme constituant un ouvrage distinct de ce projet.
Or, l’évaluation sommaire des acquisitions à réaliser, qui ne comporte que l’évaluation du coût d’acquisition des parcelles AL 900 et AL 902, pour un montant de 180 600 euros, n’indique pas le coût d’acquisition de la parcelle servant d’assiette au parking, qui a été fixé à 446.000 euros par l’arrêté du 9 août 2019, ni, au demeurant, le coût d’acquisition des autres parcelles servant d’assiette au projet. Ainsi, le coût de l’opération, qui devait inclure le coût de l’acquisition de la parcelle servant d’assiette au parking, a fait l’objet d’une sous-évaluation manifeste, ce qui n’a pas permis au public de connaître le coût réel de l’opération tel qu’il pouvait raisonnablement être estimé à la date de l’enquête. »

Le tribunal administratif a pris une autre décision importante dans le cadre du processus d'expropriation des époux Pinot, dont les terrains et le restaurant avaient été estimés pour une valeur de 708.497 euros par la commissaire du gouvernement nommée devant le juge des expropriations.

La mairie de Sainte-Rose va faire appel

Les requérants arguent à ce sujet qu'aucune délimitation précise de l’empiétement du projet de la mairie sur leurs deux parcelles n'avait été jointe au dossier de DUP. La juridiction administrative a retenu le moyen et a conclu à l'annulation de l'arrêté de cessibilité de la préfecture, condamnant au passage l'État à verser 1.500 euros aux époux Pinot. Pour effacer son erreur, la commune a fait procéder en mars dernier à une enquête publique parcellaire, pour délimiter le tracé du projet de boucle de retournement pour les voitures et son impact sur les deux parcelles.

Extrait de la décision du 26 mai 2025 :
« Il ressort des pièces du dossier, en particulier du dossier de déclaration d’utilité publique et de cessibilité et du tableau annexé à l’arrêté litigieux, que seule une partie des parcelles AL 900 et AL 902 sera nécessaire à la réalisation du projet de la boucle du centre-ville de Sainte-Rose et déclarée cessible. Or, la mention du numéro des parcelles cadastrales et de la superficie concernée par le projet sur chaque parcelle ne permet pas, à défaut de plan ou de document d’arpentage permettant de les désigner une fois la division accomplie, d’identifier avec précision la partie des parcelles concernées.
Au surplus, l’arrêté litigieux, qui ne comporte pas toutes les informations exigées par l’article 5 du décret du 4 janvier 1955 précité, en particulier la date et le lieu de naissance ainsi que la profession des intéressés, identifie Mme Louiso comme propriétaire de la parcelle AL 900 et M. Pinot comme propriétaire de la parcelle AL 902, alors qu’ils sont propriétaires indivis de ces parcelles. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l’arrêté litigieux est illégal en tant qu’il déclare cessibles les parcelles AL 900 et AL 902. »

Sollicitée, l'avocate de la commune de Sainte-Rose, Maître Aurore Doulouma, fait savoir que l'affaire est loin d'être jouée et que la mairie fera appel de l'annulation de la DUP. « La décision rendue est pour le moins surprenante. Annuler une déclaration d’utilité publique au motif d’une dépense d’acquisition foncière relative à un équipement prévu dans une phase antérieure du projet nous paraît juridiquement contestable. Le projet d’aménagement de la commune est structuré par étapes clairement identifiées ; confondre ces phases revient à méconnaître la logique même de l’opération. Nous interjetterons appel de cette décision. La commune demeure pleinement mobilisée pour mener à bien ce projet d’intérêt général », précise Maître Aurore Doulouma.