Gratuité de Car Jaune : un succès social dont le coût réel reste impossible à établir

La gratuité ciblée de Car Jaune a fait bondir les déplacements des étudiants et des demandeurs d’emploi. Mais son coût complet n’a pas été isolé et les compensations versées ont largement dépassé les prévisions. La Chambre régionale des comptes alerte également sur la saturation du réseau et sur les conséquences financières pour les autres transports publics de l’île.

La mesure répond à un besoin réel et produit des effets sociaux incontestables. Depuis son introduction progressive en 2022, la gratuité de Car Jaune a facilité les déplacements de centaines de milliers d’étudiants, de demandeurs d’emploi et de personnes vulnérables.

Mais combien coûte-t-elle véritablement à la collectivité ? À cette question pourtant déterminante, ni la Région ni le délégataire ne sont actuellement capables d’apporter une réponse exhaustive.

Dans ses deux rapports consacrés au réseau régional, la Chambre régionale des comptes reconnaît l’efficacité sociale de la gratuité tout en alertant sur son financement, son évaluation et les pressions supplémentaires qu’elle fait peser sur l’exploitation.

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Plus d’un million de voyages étudiants par an

La gratuité a été instaurée en août 2022 pour les étudiants et les accompagnants de personnes porteuses de handicap. Elle a été étendue en novembre de la même année aux demandeurs d’emploi, puis aux stagiaires de la formation professionnelle.

L’effet sur la fréquentation a été immédiat. En 2022, le réseau enregistre une hausse de 19 % par rapport à 2021 et de 28 % par rapport à 2019.

Les étudiants ont effectué 1 050 406 voyages en 2023 et 1 045 302 en 2024. Les déplacements des demandeurs d’emploi sont encore plus nombreux : 1 288 849 en 2023, puis 1 537 235 en 2024.

À certaines périodes de l’année 2023, leur fréquentation a progressé de plus de 100 % sur un an.

La CRC reconnaît donc pleinement l’intérêt de la mesure : « La gratuité possède donc une utilité sociale mesurable ».

Elle facilite l’accès aux études, aux démarches de recherche d’emploi et aux services publics. Elle procure également un gain de pouvoir d’achat aux ménages bénéficiaires, même si celui-ci n’a pas été précisément évalué.

Mais, immédiatement après avoir établi cette utilité, la chambre formule un constat beaucoup plus embarrassant : « Les coûts n’ont pas été mesurés ».

Des compensations deux fois supérieures aux prévisions

Les seules compensations versées au titre des différentes gratuités atteignent :

• 264 985 euros en 2022, contre 203 299 euros prévus ;
• 1 214 477 euros en 2023, contre 685 602 euros prévus ;
• 1 411 393 euros en 2024, pour une prévision maintenue à 685 602 euros.

L’écart atteint donc 30,34 % dès 2022, puis 77,14 % en 2023 et 105,86 % en 2024. Cette dernière année, les dépenses réelles représentent plus du double du montant anticipé.

Ces chiffres ne correspondent toutefois qu’aux compensations sociales identifiées dans les rapports d’activité. Ils ne retracent pas le coût complet de la politique de gratuité.

La hausse de fréquentation nécessite en effet des cars supplémentaires, davantage de kilomètres, du personnel, de la maintenance et des assurances. Une partie de ces dépenses est intégrée à la contribution financière forfaitaire versée au délégataire.

Lorsque la CRC évoque un coût passé de 659 205 euros en 2022 à 2 768 204 euros en 2023, soit une progression de 320 %, elle utilise ainsi un périmètre plus large. Pour 2023, ce montant additionne 1 214 477 euros de compensation sociale et 1 553 477 euros de contribution financière forfaitaire.

Mais l’avenant n° 9 mélange le coût des gratuités avec le renforcement général de l’offre, la généralisation de l’open payment et la gestion du pôle d’échanges de Duparc. Il devient dès lors impossible de déterminer ce qui relève exclusivement de la gratuité.

La Région reconnaît cette difficulté, en expliquant que certains renforts répondaient également à des saturations antérieures à la mesure.

Pour la chambre, cette absence de ventilation empêche d’évaluer correctement l’efficacité économique de la politique tarifaire et sa soutenabilité.

Une fréquentation que le réseau peine à absorber

La gratuité n’a pas seulement bouleversé les finances du contrat. Elle a également contribué à une montée rapide de la demande.

La saturation devient particulièrement visible après l’instauration de la gratuité étudiante en août 2022. Les renforts déployés à partir de la fin du mois de novembre permettent de réduire temporairement les tensions, mais celles-ci réapparaissent aux mêmes périodes en 2023 et en 2024.

Le nombre de voyageurs restés à quai passe de 8 882 en 2021 à 20 800 en 2022, puis atteint 28 764 en 2024.

La CRC relève que « l’augmentation de la fréquentation se traduit par une surcharge des véhicules, par des refus de montée plus nombreux et par une dégradation de la ponctualité vécue ».

Elle en tire une condition essentielle : « L’efficacité sociale de la gratuité dépend donc étroitement de la capacité du réseau à absorber cette demande ».

Autrement dit, une personne peut bénéficier juridiquement de la gratuité sans bénéficier réellement du service si le car passe complet et la laisse sur le quai.

Jusqu’à 5 millions d’euros d’impact sur les réseaux urbains

La politique régionale entraîne aussi des tensions avec les cinq intercommunalités, responsables des réseaux urbains.

Certains trajets Car Jaune doublonnent des lignes locales. Dès lors qu’un réseau est gratuit et l’autre payant, une partie des voyageurs peut se reporter vers les cars régionaux, faisant perdre des recettes aux réseaux urbains.

La CRC évoque une possible diminution de leurs recettes commerciales comprise entre 13 et 17 %. Le seul effet de doublon entre 16 lignes régionales et les lignes urbaines est évalué à 2,3 millions d’euros dans l’hypothèse d’une gratuité totale de Car Jaune.

L’impact financier global sur les cinq réseaux urbains pourrait atteindre environ 5 millions d’euros.

Le rapport rappelle que les intercommunalités contestent l’absence de compensation régionale concernant certains titres Réuni’Pass. Si un accord de principe a été adopté au sein d’Île de La Réunion Mobilités, l’avenant correspondant n’avait pas encore été approuvé par les assemblées délibérantes des EPCI au moment du contrôle.

La gratuité de Car Jaune ne se limite donc pas à une relation financière entre la Région et son délégataire. Elle peut modifier l’équilibre économique de l’ensemble des transports publics réunionnais.

Le scénario d’une gratuité totale à 10,5 millions d’euros

La chambre mentionne également plusieurs scénarios d’extension de la mesure. Le coût d’une gratuité totale du réseau Car Jaune est estimé à 10,5 millions d’euros.

Une autre piste consisterait à ouvrir la gratuité aux ménages situés sous un certain seuil de quotient familial. Mais toute extension augmenterait la dépendance du réseau au financement régional, alors même que la collectivité ne dispose pas de ressource fiscale spécifiquement dédiée à cette politique.

La CRC met également en garde contre la difficulté politique d’un éventuel retour en arrière : « La gratuité crée un effet de cliquet : une fois instaurée, elle devient politiquement difficile à remettre en cause, même en cas de contraintes budgétaires ».

Elle résume ainsi le dilemme : « En l’état, la gratuité du réseau Car Jaune illustre le dilemme classique entre ambition sociale et contrainte financière : elle favorise l’inclusion et la mobilité des publics fragiles, mais transfère massivement le risque et la charge vers la collectivité, fragilisant à terme l’équilibre global du service public de transport régional ».

La Région souligne pour sa part que la gratuité a été intégrée dès le départ dans l’économie de la nouvelle DSP et que ses effets tendent à se stabiliser. Elle met aussi en avant le renouvellement du parc, le renforcement de l’offre et le développement du Car à haut niveau de service.