Fermeture du PMU du Moufia pour trafic de drogue : le tribunal désavoue le préfet

Le gérant d'une épicerie PMU du Moufia avait vu son établissement fermé par le préfet en vertu d'un article du code de la sécurité intérieure lié à la lutte contre le trafic de drogue. Le tribunal administratif a considéré que rien ne permettait d'établir que le gérant avait utilisé son commerce comme un point de vente de cocaïne.

C'est un élément de réflexion de plus apporté au débat suscité par la loi narcotrafic du 13 juin 2025 de l'ex-ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau : dans une ordonnance rendue ce jeudi 23 octobre, le tribunal administratif de La Réunion a suspendu l'arrêté du préfet Patrice Latron actant la fermeture administrative, pour une durée de six mois, d'une épicerie PMU du quartier du Moufia (Saint-Denis).

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C'est précisément à l'article controversé du code de la sécurité intérieur que s'est référé Patrice Latron pour justifier son arrêté en date du 22 septembre dernier. S'appuyant sur un rapport de police daté du 5 septembre portant sur l'arrestation en flagrant délit d'un trafiquant de drogue au Port, lequel avait désigné Harold D., gérant d'une épicerie PMU du Moufia, comme le propriétaire d'une barquette de 131 grammes de cocaïne découverte lors de la perquisition, le préfet de La Réunion avait considéré que l'établissement géré par Harold D. était « lié, directement ou indirectement à des activités de trafic de stupéfiant ».

« Prévenir la réitération des infractions constatées »

Les services de l'État avançaient par ailleurs que la fermeture du commerce, établi en bas d'un immeuble d'un quartier densément peuplé de Saint-Denis, se révélait nécessaire pour empêcher tout trouble à l'ordre public et « afin de prévenir la réitération des infractions constatées ».

Un arrêté préfectoral contesté le 21 octobre devant le tribunal administratif, l'avocat du requérant Me Mickaël Nativel plaidant notamment l'absence de preuves matérielles reliant les accusations de trafic de drogue portées contre client et son activité professionnelle. Un jugement du tribunal correctionnel, antérieur de douze jours à l'arrêté préfectoral, avait condamné Harold D. a une peine de 12 mois aménageable avec un bracelet électronique (jugement dont il a fait appel), sans établir le moindre lien avec son épicerie PMU.

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Pas de preuves matériellement établies

La décision du juge des référés de suspendre l'arrêté de fermeture vient donc confirmer les faibles charges relevées contre le gérant de PMU lors de l'enquête. « En l'état de l'instruction, il n'apparaît pas, au vu du jugement correctionnel rendu le 10 septembre et des éléments produits par la société requérante sur la consistance des virements en cause, que les faits pris en compte par l'autorité administrative selon lesquels il existerait un lien entre l'acte de cession de stupéfiants imputé au requérant et l'exploitation de l'établissement Épicerie Loto PMU puissent être regardés comme matériellement établis », considère le tribunal administratif.

Un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral qui conduit à la réouverture immédiate du commerce de quartier du Moufia. « Les cinq salariés conservent ainsi leur emploi, c'est un élément dans ce dossier qui a été apprécié par le tribunal administratif », avance, satisfait, Me Mickaël Nativel.

Le débat sur les nouveaux pouvoirs des préfets, relancé hier par Le Monde, n'est pas prêt de se refermer.