Crédits collaborateurs et condamnations prud'homales : le contentieux entre l’Assemblée nationale et l’ex-député Thierry Robert rebondit devant la justice

La Cour de cassation a décidé, le 28 janvier 2026, de renvoyer devant le Tribunal des conflits le litige opposant l’Assemblée nationale à Thierry Robert, ancien député MoDem de La Réunion, aujourd'hui en course pour les municipales à Saint-Leu. Une décision qui suspend l’examen du fond et remet sur le devant de la scène une affaire ancienne, née de lourdes condamnations prud’homales prononcées alors que l’élu était en exercice.

En février 2018, la cour d’appel de Paris condamne Thierry Robert à verser plus de 111.000 euros à deux anciens assistants parlementaires. L’une de ses collaboratrices obtient notamment 10.000 euros pour harcèlement sexuel, 10.000 euros pour harcèlement moral et 20.000 euros pour rupture abusive de contrat. Un autre assistant se voit attribuer 34.000 euros, également pour rupture abusive de contrat. Ces condamnations, de nature personnelle, interviennent alors que le député est toujours en fonction dans la 7e circonscription de La Réunion. A l'époque Thierry Robert avait réfuté ces accusations, disant avoir été condamné "sans aucune preuve" : "Je n’ai jamais eu une quelconque attitude qui puisse laisser entendre quoi que ce soit", se défendait le député, qui ajoutait que les propos d’une femme sont «"forcément vrais par rapport à un homme qui serait soi-disant un harceleur permanent. Il y a un vrai souci".

Une avance exceptionnelle pour payer cette condamnation

Pour faire face à ces décisions judiciaires, les questeurs (responsables des services financiers et administratifs, jouant un rôle clé dans la gestion de l'institution) de l’Assemblée nationale acceptent, à la demande de l’intéressé, de lui accorder une avance exceptionnelle sur son crédit collaborateur. Le montant atteint 79.137 euros, remboursables sur une durée maximale de trois ans, par imputation sur les crédits futurs. Le mécanisme repose sur la continuité du mandat parlementaire.

Mais quelques mois plus tard, le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel prononce l’inéligibilité de Thierry Robert pour trois ans et annule immédiatement son élection, en raison de manquements à ses obligations fiscales. Son mandat prend fin brutalement, interrompant de fait le dispositif de remboursement prévu par l’Assemblée nationale.

Considérant que l’ancien député reste redevable des sommes avancées, l’Assemblée nationale engage une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement d’un solde chiffré à 66.110 euros. En juin 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Pierre lui donne raison et condamne Thierry Robert à payer cette somme. Une décision qui sera toutefois remise en cause en appel.

Par un arrêt du 15 février 2024, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion tranche en faveur de l’ex-député. Elle estime que l’avance consentie par les questeurs ne peut être assimilée à un prêt et considère que le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur ce litige. En pratique, cette décision conduit l’Assemblée nationale à renoncer au prêt accordé de 70.000 euros.

La cour de cassation attend une décision du tribunal des conflits avant de se prononcer

Saisie à son tour, la Cour de cassation ne tranche pas le fond du dossier. Elle constate l’existence d’une difficulté sérieuse de compétence entre les ordres judiciaire et administratif. Selon l’analyse retenue, les décisions des questeurs peuvent être qualifiées soit d’actes administratifs liés à la gestion budgétaire d’une assemblée et donc relever du tribunal administratif, soit d’une relation financière de nature privée, nouée pour régler une condamnation personnelle, et donc relevant de la justice civile.

Face à cette incertitude, la haute juridiction renvoie l’affaire devant le Tribunal des conflits, seul habilité à déterminer la juridiction compétente. L’examen du dossier est suspendu dans l’attente de cette décision, avec une reprise annoncée à l’audience du 23 juin 2026.

Au-delà du cas de l’ancien député réunionnais, l’affaire pose une question plus large sur le cadre juridique des relations financières entre l’Assemblée nationale et ses élus, lorsque celles-ci se prolongent après la fin d’un mandat interrompu par une décision judiciaire ou constitutionnelle.