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[Communiqué] Rapport 2023 sur les délais de paiement dans les DCOM de la zone euro

Le rapport 2023 de l'IEDOM révèle que les délais de paiement interentreprises dans les DCOM de la zone euro continuent de diminuer, se rapprochant des délais nationaux, malgré des défis persistants dans la construction et le secteur public. Les disparités géographiques demeurent importantes, avec des délais particulièrement élevés en Guyane et à Mayotte.

Ecrit par N.P. – le vendredi 21 juin 2024 à 15H59

Les délais de paiement sont supérieurs aux délais nationaux mais s’en rapprochent, même si la situation reste particulièrement difficile dans la construction et dans le secteur public.

En 2022, les délais de paiement interentreprises dans les DCOM de la zone euro continuent de diminuer et s’élèvent à 37 jours de chiffre d’affaires pour les délais clients (-3 jours par rapport à 2021) et 42 jours d’achats pour les délais fournisseurs (-4 jours). Cette baisse d’ensemble est tirée par les très petites entreprises (TPE) (-3 jours de chiffre d’affaires et -4 jours d’achats respectivement) alors qu’elles représentent 85,4 % des entreprises de la collecte en 2022. En conséquence, l’écart se réduit entre les DCOM et l’ensemble de la France entière, où les délais de paiement des entreprises (toutes tailles d’entreprise confondues) atteignent 29 et 37 jours pour les délais clients et fournisseurs respectivement.

La baisse des délais de paiement en 2022 est principalement portée par le secteur du « soutien aux entreprises », qui regroupe presque un tiers des entreprises ultramarines. Entre 2021 et 2022, leurs délais clients et fournisseurs reculent ainsi de 12 et 8 jours (à 38 et 30 jours). 43 % de ces entreprises ont comme activité principale la location de machines, équipements et biens matériels : certaines de ces entreprises sont des véhicules du dispositif de défiscalisation en faveur de l’investissement productif outre-mer, dit « Girardin Industriel ». En raison de la faiblesse de leurs délais de paiement (3 et 6 jours de délais clients et fournisseurs en 2022), ces entreprises particulières tirent les délais de l’ensemble du secteur vers le bas. En recalculant sans ces entreprises, le recul des délais de ce secteur serait plus modéré : il perdrait 5 jours clients (à 65 jours) et 7 jours fournisseurs (à 48 jours). En revanche, les délais clients de la construction et les délais fournisseurs des transports-entreposage dépassent le plafond légal.

Les disparités sont importantes selon les géographies. Les délais de paiement demeurent ainsi particulièrement élevés en Guyane et à Mayotte où ils dépassent 50 jours. Par ailleurs, les délais de paiement de chaque géographie des DCOM restent supérieurs à ceux de la France entière (toutes tailles d’entreprises).

Par ailleurs, le délai de paiement moyen de l’État s’inscrit en hausse en 2023 pour s’établir à 22 jours (+2 jours) dans les DCOM, en partie en raison de la nette progression de la volumétrie des demandes de paiement reçues. La progression (+4 jours) est plus prononcée au niveau de la commande publique dont le délai global de paiement s’élève à 23 jours, alors qu’elle représente plus de 60 % des demandes de paiement de l’État.

Dans le secteur public local et hospitalier, le délai de paiement dans les DCOM a diminué de 2 jours en 2023 pour atteindre 61 jours. Il demeure toutefois à un niveau bien supérieur au délai global de paiement réglementaire maximal (30 jours dans le secteur public local et 50 jours dans le secteur public de la santé) mais également à la moyenne hexagonale (30 jours). Le fait que la comptabilité d’engagement reste très marginale explique que ce délai demeure structurellement excessif, alors que la généralisation de sa mise en œuvre permettrait de réduire significativement celui-ci.

Au total, les délais de paiement continuent d’avoir un impact non négligeable sur la trésorerie des entreprises. La contrainte sur leur trésorerie, mesurée par le solde du crédit interentreprises, est stable de 2021 à 2022 dans les DCOM à 11 jours de chiffre d’affaires. Alors qu’un quart des entreprises est payé en retard dans les DCOM, la trésorerie nette susceptible d’être mise à disposition des entreprises si aucun retard de paiement n’était constaté atteindrait 819 millions d’euros dans les DCOM.

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