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Communiqué : La Séchilienne-Sidec et le possible renvoi du Conseil d'Etat aux juridictions judiciaires

Dans un communiqué, la Séchilienne-Sidec informe que le Rapporteur Public propose au Conseil d'Etat le renvoi aux juridictions judiciaires. Même si celui-ci n'a pas encore indiqué la date à laquelle il rendra sa décision.

Ecrit par zinfos974 – le jeudi 7 avril 2011 à 16H36

Le Rapporteur Public propose au Conseil d’Etat le renvoi aux juridictions judiciaires.

La position du Rapporteur Public exposée lors de l’audience du Conseil d’Etat du 7 avril 2011, si elle est suivie par le Conseil d’Etat, fermerait la voix de tout recours de nature administrative.

Le différent d’interprétation qui oppose le syndicat CGT et le groupe ne pourrait alors être tranché que par la saisie des juridictions de l’ordre judiciaire.

Seule la partie qui estime subir un préjudice, dans le cas d’espèce certains salariés des centrales thermiques du groupe, pourrait saisir ces juridictions.

Une telle démarche permettrait de trancher de manière définitive et dans le respect du droit le différent qui oppose le groupe et certains de ses salariés.

Le Conseil d’Etat n’a pas indiqué à quelle date il rendra sa décision.

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