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Aides aux planteurs : « Il serait inadmissible que l’Etat remette en cause sa signature officielle »

Le député Jean-Hugues Ratenon a écrit un courrier aux ministres de l'agriculture et des Outre-mer à propos de la répartition des 14 millions d'euros d'aides aux planteurs suite au dépôt de la motion de la CGPER.

Ecrit par N.P – le mardi 08 novembre 2022 à 10H58

Le courrier :

Messieurs les ministres,

Par courrier en date du 23 mars 2022, Monsieur Julien DENORMANDIE, ancien ministre de l’agriculture, et Monsieur Sébastien LECORNU, ancien ministre des Outre-Mer, ont pris un engagement auprès de la filière canne, à savoir le versement d’une aide supplémentaire de 14 millions d’euros par an aux planteurs afin notamment de compenser la hausse des coûts de production.
Une aide qui entre en vigueur dès cette année et jusqu’en 2027 soit la durée de la convention canne signée le 13 juillet dernier. Un document important acté par visioconférence par Monsieur Jean François CARENCO, le Ministre délégué aux Outre-Mer ; en présence du Préfet et de l’ensemble des acteurs de la filière.

En son article 15 bis : il est clairement stipulé que la répartition de cette aide s’effectue en fonction du tonnage livré. Or à quelques semaines de la fin de la campagne sucrière, il semblerait que l’Etat s’apprêterait à changer les règles pour verser ces 14 millions d’euros en fonction de la superficie des exploitations et non plus du tonnage livré.
Conséquence : si ce changement de critère est fait, il aura pour effet de verser l’aide à seulement moins de 10% des planteurs qui s’accapareraient de l’essentiel de l’aide. Alors qu’à la Réunion, la grande majorité des exploitations sont des petites exploitations, familiales et de moins de 10 hectares.
 
Aussi Messieurs les Ministres, j’apporte mon total soutien à la motion de la CGPER, soutenue par tous les syndicats dans l’intérêt de l’ensemble des agriculteurs, déposée ce jour à la préfecture.

L’argument avancé de l’application de la politique de l’union européenne n’est pas valable ; puisque la Réunion a le statut de région ultrapériphériquede l’union Européenne et qu’à ce titre bénéficie de l’article 349 du Traité de l’Union Européenne qui autorise l’adaptation des politiques européennes à nos contraintes spécifiques.

Messieurs les Ministres, il serait inadmissible que l’Etat remette en cause sa signature officielle dans la convention canne compte tenu des difficultés et du rôle essentiel de la filière canne-sucre-rhum-énergie à la Réunion.

C’est pourquoi, je vous demande de confirmer les critères pour la répartition de ces 14 millions d’euros d’aides tels que prévus à l’article 15 bis de la convention canne 2022-2027, à savoir un versement en fonction du tonnage livré. Faire le contraire aura de très lourdes conséquences.

Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part afin de rassurer ces milliers de petits planteurs, je vous prie de croire Messieurs les Ministres en l’expression de ma haute considération.

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